Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 809 résultats pour « parcelle comprise dans les biens vendus faisant l'objet d'une rétrocession à la commune »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 150 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25
social défini aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du même code, à du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 dudit code ou, lorsque les biens ou droits définis au I du présent article se situent pour tout ou partie
Article Annexe
Les Lilas 73 Centre de remisage et d'entretien des autobus : 1 à 29, rue Floréal, et 156 à 160, rue de Romainville. 74 Parcelle de 4 336 m2 du sol d'un ancien atelier du réseau métropolitain (objet d'un bail à construction [80 logements sociaux
Article L31-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa ne s'appliquent ni pour l'aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement, ni pour l'acquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un
Article L230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37
La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien.
Article 13
Les caprins appartenant à une exploitation faisant l'objet d'un APMS ou d'un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté, et présentant des signes cliniques de tremblante, sont euthanasiés sans délai selon les instructions du directeur départemental
Article L681-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09
La faculté d'exercer une nouvelle activité professionnelle dans les conditions prévues au premier alinéa du présent VII ne s'applique pas au débiteur qui, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une
Article 1
Sont classées en réserve naturelle, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, sous la dénomination de réserve naturelle du lac de Grand-Lieu, les parties de territoire de la commune de Saint-Philibert-de-Grand-Lieu
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1988 : - en secteur diffus, d'une décision favorable ou d'une décision attributive de prêt à un particulier par une société de crédit immobilier ou
Article L240-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de deux mois à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive pour décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix fixé par le juge.
Article 22
Les personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret qui assurent ou sont membres, lors de sa constitution, d'une direction commune prévue à l'article 31 du présent décret sont considérés, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à
Article L680-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme
Article 24 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 82
En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis dans un délai de trois jours calendaires dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 33
à être attribués ou vendus aux associés sont des sociétés à capital et à personnel variables.
Article 150 VE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22
l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l'article L. 302-16 dudit code.
Article D613-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 10 > 09
La demande de numéro téléphonique réservé est adressée : 1° A la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ; 2° A la préfecture de police,
Article 3
En outre, la société DreamJet est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant
Article L321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27
Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu.
Article L1632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
La transmission aux forces de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs lors de circonstances faisant redouter la commission d'une atteinte aux biens ou aux personnes
Article L3332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction
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