Codes de loi français

Article 12

Si le titulaire perd la qualité en vertu de laquelle il a été élu ou si son siège devient vacant par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le directeur, il est remplacé par son suppléant jusqu'à l'expiration de son mandat.

Article R165-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

La part du montant remboursée relative aux pharmacies d'officine représentées par les organisations syndicales représentatives est répartie entre les organisations syndicales au prorata de la représentativité de chaque organisation. III.

Article Annexe II

Le vétérinaire mandaté s'engage à ne pas déléguer les missions de certification qui lui ont été confiées.

Article D213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 28

Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article R5142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

Un pharmacien ou vétérinaire responsable ou délégué s'inscrit à l'ordre dont il dépend, fait enregistrer son diplôme, dans les conditions prévues à l'article L. 4221-16 pour les pharmaciens ou dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code rural

Article R931-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa qui précède doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.

Article D5312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

La durée du mandat des membres du conseil de coordination interportuaire est de cinq ans. Le mandat peut être renouvelé.

Article R430-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.

Article 12

Si un membre titulaire cesse d'exercer son mandat ou perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé, son suppléant devient titulaire à sa place dans la mesure où il remplit toujours les conditions initiales de désignation.

Article 10

Le comité scientifique consultatif régional élit son président en son sein. La durée du mandat du président est de deux ans, renouvelable deux fois.

Article R5332-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 25

que l'organisme répond aux critères ayant justifié son agrément.

Article 18

Le délégué est élu pour deux ans, successivement parmi les huissiers des ressorts des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis.

Article D1611-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Tout projet de mandat dont la conclusion est envisagée donne lieu à la consultation du comptable public du mandant. A l'expiration d'un délai d'un mois, il est réputé avoir donné son avis.

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 28

Lorsque le mandat d'une personnalité qualifiée prend fin avant son terme, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'autorité compétente mentionnée au 5° de l'article L. 631-2.

Article R6523-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le préfet ou son représentant et, selon le cas, le président du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, le président de l'assemblée de Guyane

Article R3131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les cinq jours de sa notification.

Article L2314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; Dans les entreprises

Article L3332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6.

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Leur mandat est de trois ans renouvelables.

Article L558-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.