Affectation des résultats Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaître par différence, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Article 5

—

Il doit adresser à cet effet, au ministre des finances une déclaration écrite de perte qui doit indiquer, pour chaque valeur, ses caractéristiques essentielles.

Article 2

—

donneur d'ordre ou de sous-traitance ; L'acquisition de l'outillage ; Le contrôle du sous-traitant sur les matières ou pièces fournies par le donneur d'ordre ; Les conditions dans lesquelles la responsabilité du sous-traitant est mise en cause par la perte

Article R336-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 88

Code de l'énergie

La sous-catégorie des acheteurs pour les pertes comprend les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité situés sur le territoire métropolitain continental pour l'électricité achetée au titre de la compensation des pertes

Article R335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

Code de l'énergie

Ces consommations peuvent être, en tout ou partie, celles de consommateurs finals ou celles de gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution d'électricité pour leurs pertes.

Article 15

—

Pour les bénéficiaires de l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 relatif à l'allocation viagère aux rapatriés âgés, les avantages prévus aux articles 2 et 11 du présent décret sont pris en considération, à compter de leur date d'entrée en

Article 3

—

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre du budget déterminera le versement que le régime complémentaire effectuera annuellement au régime vieillesse de base en contrepartie des avantages servis par celui-ci aux assurés et aux

Article 38

—

des mines ou minières, ou de leur fournir un débouché, toutes les propriétés de cette espèce, générales, communales ou privées, qui devront en profiter, seront appelées à contribuer pour la totalité de la dépense, dans les proportions variées des avantages

Article 40

—

contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l'autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages

Article 1

—

caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et pour les périodes postérieures au 1er juillet 1982, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs est revalorisé dans les mêmes conditions que celles retenues pour la majoration des avantages

Article L5211-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 94

Code général des collectivités territoriales

Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.

Article D412-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages

Article L224-25-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 32

Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé

Article L135 ZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Livre des procédures fiscales

associations, des fondations et des fonds de dotation peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'appréciation de la capacité des associations, des fondations et des fonds de dotation à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages

Article L3133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15

Code de la santé publique

Les périodes d'emploi et de formation dans la réserve sont considérées comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droit aux prestations sociales.

Article 221-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 36

Code pénal

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a

Article 10

—

-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

LEGIARTI000041887778

—

L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées "Pe".

Article 55 bis

—

Les ballons de stockage des chauffe-eau solaires préfabriqués doivent avoir un coefficient de pertes thermiques UA exprimé en W/K inférieur à 0,16 V¹/² où V est le volume de stockage nominal du chauffe-eau exprimé en litres.

Article 56

—

Les parties maintenues en température de la distribution d'eau chaude sanitaire sont calorifugées par une isolation dont le coefficient de perte, exprimé en W/m.K, est au plus égal à 3,3.d + 0,22, où d est le diamètre extérieur du tube sans isolant, exprimé

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