Codes de loi français

Article 6 bis

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6, ne sont pas soumises à des contrôles sur le lieu de l'opération les opérations disposant d'une liste d'éléments à contrôler en annexe III, dont le bénéficiaire et le demandeur de certificats d'économies

Article Annexe 2

2016 Demandes d'ouverture de procédures de sanction et échanges avec l'opérateur en cause dans le cadre de telles procédures - Article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques 1er septembre 2016 Demande de communication d'éléments

Article R*76 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 51

Lorsque l'intéressé bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de celle prévue

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

En cas de condamnation à une pénalité pécuniaire prévue au présent code, lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que le condamné a organisé son insolvabilité, elle peut demander au juge de condamner à la solidarité de paiement

Article R317-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

4e classe le fait pour toute personne : 1° De ne pas inscrire sur les exemplaires des accords préalables de transfert mentionnés à l'article R. 316-16 et sur les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 les quantités d'armes, d'éléments

Article 1

l'application du présent décret, un élément combustible est entendu comme le plus petit constituant d'un cœur de réacteur ayant une structure propre et contenant du combustible nucléaire et un assemblage combustible est entendu comme un ensemble formé d'éléments

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1, le contrat précise en outre la description et les caractéristiques des éléments préfabriqués

Article 2

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.

Article Annexe

Il fabrique également la quincaillerie pour la menuiserie bois, tels les gonds, les pentures, les loquets et les targettes. Enfin, il fabrique et entretient ses outils tels que les burins et les pointerolles.

Article Annexe I

Il s'agit de revêtements appliqués sur les bâtiments, leurs menuiseries de finition et garnitures et les structures associées à des fins décoratives, fonctionnelles et de protection : a) "Revêtements mats pour murs intérieurs et plafonds" désigne des

Article Annexe à l'article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58

et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation : “-la liste et la description, avec leur plan et leurs caractéristiques, des éléments préfabriqués

Article Annexe

F1608-Pose de revêtements rigides. F1609-Pose de revêtements souples. F1606-Peinture en bâtiment. F1611-Réalisation et restauration de façades. Réglementation de l'activité : Néant.

Article R123-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 51

-Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité transmet au maire, au plus tard l'avant-veille de la consultation, la question posée et les deux réponses possibles.

Article L265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L.

Article 11

La pose de pièges doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.

Article 2

Toute personne qui désire obtenir une autorisation de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception de telle façon qu'elle parvienne entre le 1er octobre et le 1er novembre de

Article 2

commanditaire du sondage ou de la partie du sondage, ainsi que ceux de l'acheteur s'il est différent ; 3° Le nombre de personnes interrogées ; 4° La ou les dates auxquelles il a été procédé aux interrogations ; 5° Le texte intégral de la ou des questions posées

Article 64-1

la commission administrative paritaire peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées

Article 51

. - La distance minimale définie à l'article 33 (§ 3) peut être réduite à 0,05 mètre lorsque la ligne aérienne de 1re catégorie, en conducteurs isolés, est posée de la manière définie au paragraphe 2 de l'article 49 et lorsque la rigidité des conducteurs

LEGIARTI000037347570

Pour ces patients, l’augmentation du nombre de praticiens de secteur à honoraires différents dans certaines spécialités pose d’indéniables difficultés d’accès aux soins, compte tenu de l’importance des restes à charge.