AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
67134bea208351cec6586595
17 octobre 2024
17 octobre 2024
la résiliation des baux ; que néanmoins, dans la mesure où les actifs des sociétés ont été cédés suivant ordonnance du 31 octobre 2023, les bailleurs renoncent à poursuivre la résiliation des baux et
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00478
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Cependant, le moyen tiré de la violation de la règle de l'arrêt des poursuites est de pur droit, la société Europe et communication ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du
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