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4 462 résultats pour « poursuite individuelle interrompue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

67134bea208351cec6586595

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

la résiliation des baux ; que néanmoins, dans la mesure où les actifs des sociétés ont été cédés suivant ordonnance du 31 octobre 2023, les bailleurs renoncent à poursuivre la résiliation des baux et

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00478

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Cependant, le moyen tiré de la violation de la règle de l'arrêt des poursuites est de pur droit, la société Europe et communication ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03865_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le maire de Pignans a considéré que les travaux avaient été interrompus pendant plus d’un an, entraînant ainsi la péremption du permis de construire délivré le 6 juillet 1993. 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100603_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

AD, devenue la parcelle n° 316, sur laquelle un permis de construire n°PC 074 173 13 000 53 a été délivré par un arrêté du 4 novembre 2013 pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitation individuelle

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699895

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

ou par équipe ; / 3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ; / 4° Les règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005423_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306093_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

par lequel le maire de la commune de Ceyreste a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la régularisation de travaux en cours portant sur la construction d'une maison individuelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300368

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

novembre 2009 - N° 08-19.741), que, le 31 mars 2000, la société Construction rénovations immobilières champenoises (société CORIC) et les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

63465913c024d1adffef748c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MARSEILLE, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a dit que les soins devaient se poursuivre

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abadd97d5920008107ec4

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[X] [K] [N] a refusé de modifier sa facture préférant poursuivre un contentieux ; qu'en tout état de cause, l'obligation à paiement n'est pas démontrée ; - que les difficultés économiques de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305203_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D..., représentés par Me Duverneuil, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Savigneux les a, au nom de l’État, mis en demeure d’interrompre

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d607

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

chacun des mandements de citation a été adressé moins d'un an après les réclamations ; "alors que, comme le soulevait le prévenu dans ses conclusions d'appel, le délai de prescription n'a pu être interrompu

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d608

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

chacun des mandements de citation a été adressé moins d'un an après les réclamations ; "alors que, comme le soulevait le prévenu dans ses conclusions d'appel, le délai de prescription n'a pu être interrompu

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1e663bcdc6046d47cabab3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

a déclaré cet article conforme à la Constitution sous la réserve que, sauf à méconnaître les exigences découlant de l'article 66 de la Constitution, l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

643e350783146e04f531eb16

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention

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TA

9ème chambre

DTA_2202406_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme C ne pourrait pas poursuivre son existence en Albanie où elle a passé l'essentiel de son existence Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103203_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par

Source officielle
TJ

JLD

6960214bcdc6046d47aca524

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ils soutiennent que : - les conclusions indemnitaires dirigées contre la société CBLIE sont irrecevables, dès lors que l'action du requérant est interrompue ou interdite à son encontre en application

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041853440

Admin. suprême

30 avril 2020

30 avril 2020

tous les motifs de déplacement indiqués dans l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; 5°) d'enjoindre au ministère public, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de cesser de poursuivre

Source officielle