Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 322 résultats pour « préjudice à l'intérêt collectif de la profession »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
L'intérêt, soit 335 F par obligation, sera payable à terme échu le 10 septembre de chaque année et pour la première fois le 10 septembre 1982.
Article 2
L'intérêt, soit 320 F par obligation, sera payable à terme échu le 9 juin de chaque année et pour la première fois le 9 juin 1983.
Article 3
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de conseiller de la recherche peut se voir retirer cet emploi à tout moment dans l'intérêt du service, par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Article 2
L'intérêt, soit 315 F par obligation, sera payable à terme échu le 14 septembre de chaque année et pour la première fois le 14 septembre 1983.
Article 1301-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38
L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.
Article R541-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
La commission d'experts scientifiques compétente pour évaluer l'intérêt des biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement, en application de l'article L. 541-4, est la commission territoriale de la recherche archéologique du lieu de la découverte
Article D214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 36
L'ancienne SICAV qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires en application de l'article L. 214-7-4 et la nouvelle SICAV ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire
Article D214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 36
L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs en application de l'article L. 214-8-7 et le nouveau fonds ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire
Article D214-32-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 36
L'ancienne SICAV qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires en application de l'article L. 214-24-33 et la nouvelle SICAV ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire
Article D214-32-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 35
L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs en application de l'article L. 214-24-41 et le nouveau fonds ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire
Article R221-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 33
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.
Article R214-201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 45
de la mission de l'expert externe en évaluation, mentionné à l'article L. 214-149, est mis à la disposition des porteurs ou actionnaires qui en font la demande, dans les quarante-cinq jours suivant la publication du rapport annuel de l'organisme professionnel
Article L1242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son
Article L6143-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 39
l'établissement définit les orientations stratégiques en matière de gestion de l'encadrement et des équipes médicales, paramédicales, administratives, techniques et logistiques, à des fins de pilotage, d'animation et de motivation à atteindre collectivement
Article R214-203-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
Les bénéficiaires d'un prêt accordé par un fonds professionnel spécialisé peuvent être : 1° Des entreprises individuelles ou des personnes morales de droit privé exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou
Article L375-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87
L. 351-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives L. 351-8 Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
Article 53
I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé
Article 231-7
Pendant la période d'offre publique, l'initiateur et la société visée s'assurent que leurs actes, décisions et déclarations n'ont pas pour effet de compromettre l'intérêt social et l'égalité de traitement ou d'information des détenteurs de titres des
Article 5
L'intérêt, soit 23 F par obligation, est payable à terme échu le 1er mars de chaque année et pour la première fois le 1er mars 1966.
Article R4124-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 62
Un arrêté du ministre de la défense peut, dans l'intérêt du service, proroger, dans la limite de douze mois, la durée du mandat de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou de l'ensemble des membres des conseils de la fonction
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