CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 4 juillet 1990, réitéré à Paris, en la forme authentique

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2018), suivant acte authentique du 7 janvier 2011, Mme X... a souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) un prêt immobilier d'un montant

bancaire par les acquéreurs ; que, le jour fixé pour la signature de l'acte authentique, ceux-ci ont déclaré ne pas pouvoir régulariser la vente ; que la société HA Atlantique immobilier a saisi de ses

X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 102 876,11 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,38 % l'an à compter du 22 décembre 2012 outre les sommes de 928,38 euros augmentée

le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

décembre 2002) que la société Tuilerie et briqueterie du Pont d'Avignon-Marchat Matériaux (TBPA) était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Banque Bonasse et avait souscrit un prêt

La cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a retenu que, lors de la signature de l'acte authentique de prêt, M. et Mme W... connaissaient leurs revenus et les charges de remboursement

contrat, au plus tard à la signature de l'acte, "le bénéficiaire pouvant toutefois, s'il le désire, se dispenser de verser tout ou partie du prix à la caisse du notaire s'il justifie avoir obtenu un prêt

Ce prêt, remboursable in fine au terme de dix années, au taux variable, libellé en euros et converti en francs suisses, était destiné, d'une part, au remboursement par anticipation de prêts immobiliers

Didier X..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt l'usufruit, d'un certain nombre de parts dans la société, et, d'un autre côté, en toute propriété à MM.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes authentiques des 17 et 20 mars 1986, et 13 et 20 février 1987, la caisse

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 janvier 2019), par acte authentique du 8 septembre 2000, la société BNP Paribas (la banque) a consenti un prêt professionnel à M. et Mme X... (les emprunteurs).

; que le fait que le prêt ait été régulièrement porté au bilan de la société Fonderie Ginet ne démontre pas la réalité de l'opération dans la mesure où elle a été inscrite à un moment ou les frères Y.

loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte sous seing privé réitéré en la forme authentique

, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque) a, par acte authentique du 30 juin 2003, consenti à M.

C... a souscrit un contrat de prêt, en son nom personnel, auprès de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 4 juillet 1990, réitéré à Paris, en la forme authentique

ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; qu'à la différence des décisions juridictionnelles, l'acte authentique

d'un montant maximum de 220 000 euros, au taux de 4,50 % l'an, d'une durée maximale de 25 ans, la réitération par acte authentique étant fixée au 18 novembre 2011 ; que, par avenant du 11 octobre 2011

X... et Mme Y..., veuve X..., (les emprunteurs) ont souscrit trois prêts immobiliers auprès de la société BNP Paribas (la banque) ; qu'à la suite d'incidents de paiement, celle-ci a délivré aux emprunteurs