proposé à la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais (la banque) de la contre-garantir à concurrence de 25 %, en faisant état de cette hypothèque et en précisant qu'elle assurerait la gestion du prêt

La cour d'appel a relevé que la promesse de vente avait été conclue sous la condition suspensive que l'état hypothécaire ne révélât pas de saisies ou d'inscriptions dont la charge, augmentée du coût des

15 janvier 2007 elle expose : - qu'elle a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE en date du 26 janvier 1998, à prendre une inscription hypothécaire

Ralph A..., figurant comme partie à l'acte de prêt, en tant que « société mère » ; que par acte du 22 novembre 2006, établi par M.

loi du 26 juillet 2005 applicable en l'espèce, que seules les créances salariales garanties par le super privilège et les frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture primaient la créance hypothécaire

[V] avait accordé une garantie hypothécaire avaient alourdi la dette d'origine en allongeant la durée de remboursement du prêt et ainsi étendu l'engagement hypothécaire de M.

[B], n'avait pas eu connaissance de l'inscription hypothécaire du Trésor public du 9 août 2013, pour avoir lui-même présenté une demande de renseignements hypothécaires le 10 septembre suivant, de sorte

B..., notaire chargé de rédiger l'acte de vente, a levé un état hypothécaire faisant apparaître notamment une inscription d'hypothèque conventionnelle au profit d'une banque contre la société précédemment

Après répartition du prix de vente, le notaire a constaté qu'un privilège de prêteurs de deniers avait été consenti au profit de la CAISSE D'EPARGNE en garantie des prêts souscrits par M.

de deniers en premier rang sur le bien objet du prêt, à hauteur de 740 000 frs, - un engagement de caution personnel et solidaire indivis de Mme C

» (6.1 ; p. 8) puis un « nantissement de fonds de commerce » (6.2 ; p. 9) ; que page 11, cet acte mentionne encore une fois un « cautionnement solidaire appuyé d'une affectation hypothécaire » ; qu'en

VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE DE VILLAS, A EMPRUNTE AU SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ET AU CREDIT FONCIER, PAR ACTE NOTARIE DU 6 JUIN 1961, LA SOMME DE UN MILLION DE FRANCS AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 avril 2013), que, le 22 novembre 1999, la Caisse de crédit mutuel Mulhouse Concorde (la caisse) a consenti à M. et Mme A..., codébiteurs solidaires, un prêt

UNE PROPRIETE SISE A SAINT-CEZAIRE-LES-NIMES POUR LE PRIX DE 140 000 FRANCS, REGLE A CONCURRENCE DE 10 000 FRANCS AVANT LE 30 MARS 1966, DE 80 000 FRANCS PAR UN PRET CONSENTI DANS UN DELAI DE DEUX MOIS

d'hypothèques ; qu'il n'a accompli ces formalités que le 27 décembre 1984, plus de cinq ans après avoir établi l'acte de prêt ; que, pendant cette période, d'autres inscriptions hypothècaires avaient

motifs : Le jugement dont appel avait annulé le contrat de prêt consenti à Roland X... et par voie de conséquence l'acte de cautionnement hypothécaire donné par sa mère, Jeanne Z..., en vertu des dispositions

; que le contrat de cautionnement et d'affectation hypothécaire suivant acte notarié du 23 juillet 1096 peut s'analyser en novation non du contrat de prêt mais du contrat de garantie ; mais qu'il constitue

de prêt en se portant caution de l'emprunteur moyennant une rémunération à hauteur de 1 % du capital prêté ; cette garantie apportée par les sociétés Caugephy et Eufide était conforme avec leur objet