Par dérogation aux dispositions de l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient, à peine de nullité : 1° La mention de l'autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ; ce document est annexé

Article 213-2.07

—

Visites des navires-citernes pour produits chimiques et délivrance des certificats

LEGIARTI000037435132

—

Les filières animales concernées par la visite sanitaire obligatoire sont les filières :

Article D312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 28 > 28

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 312-4 comprend :

Article D311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 311-6 comprend :

Article D321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 321-4 comprend :

Article D323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 323-5 comprend :

Article D325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 325-5 comprend :

Article D332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 61

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 332-2 comprend :

Article Annexe 18

—

-Disposer de compétences relationnelles, de capacité de négociation : écoute, empathie, compromis … -Disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter.

Article 26

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Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l'administration, celle-ci doit motiver par écrit son refus et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social d'administration doit

Article Annexe 1

—

Capacités et connaissances attendues : -disposer de compétences dans les disciplines scientifiques et technologiques : biologie, physique-chimie ; -disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie ; -disposer de compétences en matière

Article R4311-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34

Code de la santé publique

L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France, qui

Article R212-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

Code des procédures civiles d'exécution

Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, un mois après la délivrance d'un commandement de payer constatant une créance liquide et exigible, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer

Article 11

—

Lorsqu'un véhicule présente des défaillances majeures ou critiques, une contre-visite est réalisée dans le délai maximum de : - deux mois pour les véhicules de catégories M1 et M1G ; Les points à contrôler lors des contre-visites sont définis à l'annexe

Article R6221-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 12

Code de la santé publique

les laboratoires de biologie médicale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent demander à ce comité, au moins six mois avant la date prévisible de la visite

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

Code de procédure pénale

Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre de l'instruction.

Article 197

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L'avocat qui fait l'objet d'une décision en matière disciplinaire, le procureur général et le bâtonnier peuvent former un recours contre la décision.

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