Si le salarié est en droit de refuser la modification proposée par l'employeur, le licenciement consécutif à ce refus de modification n'est pas pour autant dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Si le salarié est en droit de refuser la modification proposée par l'employeur, le licenciement consécutif à ce refus de modification n'est pas pour autant dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le nouveau système de rémunération emportant modification de leur contrat de travail pour 99 d'entre eux, une proposition d'adhésion au nouveau système de rémunération leur a été adressée.

[U] dans une situation de travail dissimulé; - constater que la proposition de modification du contrat de travail de M.

Au mois de novembre 2015, l'association a proposé à l'ensemble de ses assistants familiaux, dont Madame [J] une modification du contrat de travail visant à modifier la structure de leur rémunération.

que le motif du licenciement était économique, quand il résultait des termes de la lettre de licenciement que ce dernier était la conséquence du refus d'une modification du contrat proposée en application

Par courrier du 28 juillet 2009, la SA AKOR CONSEIL a été amenée à proposer à Mme [R] [V] une modification de son contrat de travail qui passait par une diminution de 1 heure par mois des cours qu'elle

Vous nous avez fait part de votre refus d'accepter la proposition des modifications de contrat qui vous a ainsi été formulée, et ce, pour des motifs qui vous sont personnels.

de son contrat de travail malgré la nécessité de réorganiser le réseau commercial du groupe BARCLAYS, après avoir pourtant constaté que la suppression de son poste et les modifications proposées de son

MOTIFS : Sur la demande relative à la modification du contrat de travail : En application de l'article 1134 du code civil en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, le contrat de travail, comme tout contrat

A ce courrier était joint un formulaire réponse relatif à la 'Décision de Monsieur [X] [V] au regard de la proposition de modification du contrat de travail pour une prise d'effet au 25 juillet 2023',

de travail soit prononcée à ses torts exclusifs, qu'elle aurait modifié ledit contrat en réduisant l'équipe de vendeurs dont le salarié avait la charge, bien qu'elle ait constaté que cette possibilité

Les secteurs géographiques attribués à Mme Y... figuraient à l'annexe No1 du contrat de travail du 1er mars 2006 et ont été modifiés par avenant du 14 décembre 2006.

Cet accord prévoyait la suppression de 33 postes de travail et 21 propositions de modification de contrat de travail, propositions qui concernaient notamment tous les responsables techniques.

Suite au refus de trois salariées d'accepter les propositions de modification de contrat de travail qui leur avaient été faites, le syndicat mixte a adressé à Mme [Z] le 20 mars 2016 une proposition de

[F] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Après avoir convoqué M.

Par courrier du 18 décembre 2018, l'employeur lui a proposé une modification de son horaire de travail en horaire posté au motif que l'entreprise était contrainte de se réorganiser afin d'améliorer son

Elle expose que le projet de réorganisation prévoyait : - la suppression de 10 postes de directeur - la création de 9 postes - la modification du contrat de travail de 8 salariés dont celui de M.