Patrick X..., fils de la personne à protéger, en a interjeté appel par déclaration au greffe du tribunal d'instance de LORIENT le 6 février 2013.

Résidant : EHPAD " ... " ... 44700 ORVAULT majeure protégée Monsieur Jules Z..., Résidant : EHPAD " ... " ... 44700 ORVAULT majeur protégé, non comparant EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS

ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information,

Devant la difficulté manifestée par l’une des enfants à répondre à une question, le juge quitta la salle d’audition pour suivre la fin de l’audition derrière la vitre sans tain.

âgée de plus de 15 ans; "aux motifs qu'il résultait de l'information que, le 10 février 1993, la jeune fille (alors âgée de 26 ans) avait déposé plainte pour viol contre le demandeur; que, de l'audition

B... a immédiatement fait preuve de violence en portant des coups de poing à Yoann D..., lequel tentait de se protéger avec ses mains, et en faisant tomber Yoann D..., arguant d'une empoignade avec M.

Elle explique suivre des études pour être ostéopathe mais que son handicap auditif lui impose de grands efforts pour être en réussite.

contrairement aux dispositions de l'article D. 594-2 du code de procédure pénale, aucune observation aux fins de contester la qualité de l'interprétation n'a été mentionnée dans le procès-verbal d'audition

Dureux, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Spinosi, et l'avis de M.

M... estime qu'ils font peur à Mme C..., la personne protégée a indiqué ab initio qu'elle n'avait pas vu M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser la somme de 46.725,30 € à la salariée, au titre de la méconnaissance du statut de salarié protégé

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - sa fille est atteinte de surdité de perception bilatérale pour laquelle elle porte des appareils auditifs et souffre de vertiges ce qui l'empêche

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté PROTHERM SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BREDEAU Société par actions simplifiée [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par

S'il est vrai que l'intéressé a indiqué, lors de son audition par les services de police le 26 juin 2024, qu'il a " subi des exactions au pays ", qu'il " a été blessé aux deux jambes ", qu'il a de " graves

conclu à la possibilité pour le prévenu de comparaître ne lui ayant jamais été notifié en sorte qu'il ne pouvait qu'en ignorer le contenu ; qu'en se référant à cette expertise sans avoir procédé à l'audition

[X] [H], [S] [M] et [J], du chef d'infractions à la législation sur les espèces protégées. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M.

X...ainsi que de l'ensemble de la procédure subséquente ; " aux motifs que, s'agissant des moyens de nullité tirés de la situation de majeur protégé de M.

X... aurait volontairement gardé le silence sur sa qualité de salarié protégé, le statut de salarié non-protégé ne saurait constituer une qualité susceptible de constituer un élément de l'escroquerie dès

X... n'a pas élevé de protestation, pas plus que l'avocat qui l'assistait ; que, comme le fait remarquer à juste titre la partie civile, l'extrait K bis produit par la requérante fait mention de M.

B soutient que : - sa prothèse totale du genou droit ne sera pas retirée avant le 31 décembre 2027 puisqu'elle est censée durer 25 ans ; - une prothèse de membre inférieur ouvre droit aux deux cartes