retenant sa culpabilité sous d'exactes qualifications ; qu'il convient d'ajouter qu'il fait grief au tribunal statuant le 8 novembre 1995 sur la plainte déposée par la société Copper Communications à

en ce sens ; qu'il résulte des éléments du dossier et des débats les preuves suffisantes que les faits poursuivis sont établis dans leur matérialité et imputables au prévenu ; qu'il existe, en la cause

X... ; que le juge d'instruction a qualifié à juste titre les faits d'abus de biens sociaux concernant les salaires fictifs du fils de M.

son refus de qualifier de "faute grave" la faute commise par M.

, qui aurait pu justifier des poursuites pénales et ne pouvait que mettre l'employeur en difficulté, constitue une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a retenu l'existence d'une

établis par l'instruction de la plainte avec constitution de partie civile, n'étaient pas susceptiles de revêtir une qualification pénale quelconque, alors que, de ces faits, il ressort des éléments suffisants

dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune

qui lui étaient reprochés ; que la durée de l'information relativement longue lui a permis d'assurer au mieux la défense de ses intérêts ; "alors, d'une part, que la citation doit énoncer le fait poursuivi

appuyée sur le procès-verbal de la "Direction régionale de la concurrence et de la consommation" servant de base aux d poursuitges, requérait l'application des dispositions de l'article 1 de la loi du

matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis

Orlian Oméga est donc une substance simple - acide gras d'origine marine - qui n'a fait l'objet d'aucune transformation chimique et dont les propriétés naturelles ont, à elles seules, des effets bénéfiques

Après que la plainte a été classée sans suite par le procureur de la République, aux motifs que, si les faits constituaient bien une infraction, le délai fixé par la loi pour pouvoir les poursuivre était

de charges suffisantes ; "1 I alors qu'il appartient à la juridiction d'instruction d'examiner les faits dénoncés sous toutes les qualifications possibles indépendamment de la qualification retenue

puis remboursée le 23 août 1994 au moyen des fonds mandatés par la ville de Cabourg pour les travaux du Casino ; si, comme le fait valoir Didier Y... qui n'est pas poursuivi de ce chef pour abus de biens

commis en 1991 reprochés à Denis X..., sur lesquels il devait être entendu et confronté avec le vérificateur, et non pas seulement les faits de faux, tout acte de poursuite ou d'instruction interrompt

S... sur les faits qualifiés de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées ; qu'il a ensuite ordonné le renvoi de M.

au moment où est intervenue la décision de condamnation ; qu'il appartenait donc nécessairement aux juges du fond de donner aux faits qui leur étaient déférés leur véritable qualification et que, faute

droits de l'homme et des libertés d fondamentales, des articles 7, 689, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire