Codes de loi français

Article 48

établissements publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 2° Les renvois ou références aux règles

Article R694-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 29

Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L694-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63

Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article ANNEXE

Etablissement de Bergerac (24). Etablissement du Bouchet (91). Etablissement de Pont-de-Buis (29). Etablissement de Sorgues (84). Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (33). Etablissement de Toulouse (31). Etablissement de Vonges (21).

Article 9

décembre 2009 Art. 31 - Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 Art. 31 - Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 35 - Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 Art. 7 - Décret n°2010-558 du 27 mai 2010 Art. 30 - Décret n°2010-669 du 18 juin

Article 1

relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ; - arrêté du 15 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 juin

Article 3

Annexe - Arrêté du 8 février 2011 Art. null - Arrêté du 15 juin 2012 Art. null - Arrêté du 20 mars 2007 - Arrêté du 8 avril 2010 - Arrêté du 8 février 2011 - Arrêté du 15 juin 2012 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation

Article 14

L'utilisation sur les instruments de marques ou signes pouvant prêter à confusion avec les marques ou signes CEE est interdite.

Article ANNEXE II

Modéle de fiche de renseignements concernant un type de motocompresseur à fournir en vue de son examen CEE de type

Article 5

du 19 août 2004 Art. 3 -Arrêté du 17 janvier 2005 Art. 2 -Arrêté du 6 juin 2006 Art. 5 -Arrêté du 23 janvier 2007 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 11 mai 2007 Art. 5, Art. 3, Art. 6 -Arrêté du 25 mai 2007 Art.

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 mai 1997 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 12 novembre 1991 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 20 juin 1955 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

Article 223 a-V/03

Conformément à la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (23), les navires appartenant aux catégories suivantes

Article 48

Les dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence, relatives au comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2016.

Article 1

tableau ci-après : Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités Nombre d'emplois Nombre de points majorés Date d'effet Date d'expiration du droit Chef du peloton de sécurité de gendarmerie Sous-officier 1 15 1er août 1991

Article 9

Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 6 août 1991 précité et les unités définies par le présent arrêté.

Article L5215-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Lorsqu'elle est informée, en application de l'article 10 bis du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement

Article L511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29

Les agents sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais avec les normes de commercialisation prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 modifié portant modalités d'application

Article 10 bis

Les dispositions des directives 74/408/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/39/CE, 76/115/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, et 77/541/CEE, modifiée en dernier

Article 13-1

brevets de mécanicien 250 kW, les permis de conduire les moteurs marins (250 kW) et les brevets en cours de validité permettant d'exercer les mêmes prérogatives que celles associées au brevet de mécanicien 250 kW conformément au décret n° 2015-723 du 24

Article R354-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 03

prévues à l'article R. 354-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 341-24