Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 155 résultats pour « réduction de plus de 30 % de la surface exploitée par le preneur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 155 résultats pour « réduction de plus de 30 % de la surface exploitée par le preneur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Pour ouvrir droit à la prise en charge de certaines cotisations de sécurité sociale afférentes au recrutement de nouveaux personnels, les collectivités visées à l'article 2 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée devront conclure avec l'Etat après
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les départements, les communes de plus de 50000 habitants et les établissements publics hospitaliers de plus de 2000 lits qui, en application de l'article 137 du décret du 31 décembre 1946 n'étaient
Article 17
Pour les petits ganguis à poissons et crevettes : - longueur totale de la poche au plus égale à 10 mètres ; - poids total de l'engin, chaîne et fers compris sans filet, égal au maximum à 30 kilogrammes ; - largeur maximum de l'armature : 1,50 mètre
Article PS 3
Ces surfaces sont au moins égales à 50 % de la surface totale de ces façades.
Article R5122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 75
Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel
Article Annexe
à toutes les exploitations.
Article L272-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00
A Saint-Barthélemy, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination de cadavres ou parties de cadavres d'animaux de plus de 40 kilogrammes
Article 11
Le produit de la surface corrigée totale des pièces et annexes du local par le coefficient moyen, et après addition, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent décret, de la surface représentative des éléments d'équipement fournis par le
Article 34
de l'article 30 du présent arrêté doit être effectué dans le délai fixé par le directeur départemental en charge de la protection des populations.
Article R323-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 23
tard trois mois après la mise en exploitation de l'ouvrage.
Article 324 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
La surface totale des pièces et annexes de la maison ou de la partie principale des locaux des immeubles collectifs mentionnées au I de l'article 324 L, autres que les pièces à usage professionnel, sont affectées d'un coefficient tenant compte de leur
Article R229-102-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10
L'annulation des crédits carbone utilisés ou acquis en vue de la compensation des émissions de l'année précédente doit intervenir au plus tard le 30 avril de chaque année.
Article 5
La Commission de régulation de l'énergie établit un rapport public de mise en œuvre de ces dispositions pour chaque année civile au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
Article 324 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S.
Article R314-170-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94
L'évaluation de la perte d'autonomie prise en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif à la dépendance et du forfait global relatif aux soins est celle relevée dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R. 314-170,
Article L254-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 41
Pour les exploitations agricoles, ce diagnostic prend également en compte l'organisation et la situation économique de l'exploitation et comporte une analyse des moyens humains et matériels disponibles, ainsi que des cultures et des précédents culturaux
Article L254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
des produits phytopharmaceutiques, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 sur des exploitations
LEGIARTI000027648388
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL Tarif R ABONNEMENT PRIME FIXE PRIX PRIX RÉDUCTION RÉDUCTION RÉDUCTION RÉDUCTION €/an €/MWh/j €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh 37 327,20 Fonction des charges d'antenne
Article 6-1
Pour chaque marin français supplémentaire 0,5 16,35 - autres navires immatriculés dans le T.T.A.A.F 0,5 16,35 SITUATIONS ENVISAGEES MARIN (en pourcentage) EMPLOYEUR (en pourcentage) Cas général : - navire de plus de 50 tonneaux de jauge
LEGIARTI000035664925
du code rural et de la pêche maritime L. 201-4 Dérogation à l'interdiction d'épandage aérien des produits phytopharmaceutiques Articles L. 253-8 et R. 253-46 Demande du bailleur d'un avis favorable de l'autorité administrative à ce que le preneur
Page 33 · 35 155 résultats