Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement, les commissaires aux comptes mentionnés par l'article L. 511-38 sont désignés par l'organe de ces établissements

Article R663-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Code de commerce

et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article R. 663-4.

Article 6

—

Sont désignés comme experts permanents : -le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention ; -le conseiller technique de service social ; -le médecin coordonnateur du ministère de la culture et de la communication ; -le chef du bureau du

Article 18

—

Des magistrats de la cour des comptes ou des experts comptables peuvent être adjoints à la commission en qualité de rapporteurs.

Article R225-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73

Code de commerce

sur la gestion du groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ; b) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88

Article A931-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75

Code de la sécurité sociale

du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à la commission paritaire, à l'assemblée générale ou aux intéressés ; 2° La liste des membres de la commission paritaire, de l'assemblée générale ou des intéressés arrêtée

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

La commission est composée des membres suivants, nommés pour six ans : 1° Huit personnalités qualifiées, dont au moins deux experts internationaux, désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de l'Office parlementaire

Article R914-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 36

Code de l'éducation

En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.

Article L222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Cette liste ne peut contenir que les nom et prénoms des témoins notifiés par le commissaire du Gouvernement aux parties et par celles-ci entre elles et au commissaire du Gouvernement conformément aux dispositions des articles L. 240-3 et L. 240-4, sans

Article L820-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 19

Code de commerce

Un commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission des sanctions.

Article R2573-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

Code général des collectivités territoriales

En cas de vacance de sièges occupés par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française ou des communes, et jusqu'aux prochaines élections au comité, un nombre égal de représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire, ne participe aux

Article 422-165

—

externes en évaluation désignés par la société de gestion de portefeuille qui fixe leur mission.

Article 10-2

—

Le commissaire du gouvernement désigné par le garde des sceaux, ou l'agent qu'il délègue à cette fin, assiste aux séances du bureau national statuant sur les déclarations qui lui sont adressées par les commissaires de justice concernés par la transformation

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Les listes sont préparées par le représentant du haut-commissaire de la République assisté du greffier et soumises à la commission prévue ci-dessus.

Article L225-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe

Article L225-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil de surveillance et communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe

Article 34-1

—

Une liste des personnes pouvant être désignées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 34 est communiquée tous les trois ans au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, au plus tard le 31 janvier par : 1° Les présidents des universités

Article 4

—

du conseil d'administration ou du directoire et du rapport du ou des commissaires aux comptes de la société.

Article R210-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Code de commerce

les premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes.

Article 3

—

Le ministre chargé de l'énergie désigne auprès d'Electricité de France un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités.

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