Lorsque la décision consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution des mesures ordonnées, ou comporte une adaptation des mesures ordonnées, le procureur de la République informe également l'autorité compétente de l'Etat d'émission des motifs de

Article 728-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

Lorsque, dans des cas exceptionnels, la décision définitive relative à la reconnaissance et à l'exécution de la condamnation ne peut être prise dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la décision de condamnation et du certificat, le

Article D355-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 2006 : 1° Aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger ; 2° Aux étrangers

Article L313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Code des impositions sur les biens et services

les produits taxables dont l'alcool est dénaturé totalement selon les règles propres à l'Etat membre de l'Union européenne de mise à la consommation mentionnées par le règlement (CE) n° 3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance

Article D541-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 97

Code de l'environnement

l'environnement, un organisme certificateur doit être accrédité, à cette fin, par un organisme national d'accréditation, soit en France, par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance

Article 2488-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix.

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 65

Code général des impôts, annexe II

Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au II de l'article 257 du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition

Article L471-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

Les biens des industries de l'habillement s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :

Article L471-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

Les biens des industries de l'ameublement s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :

Article 100

—

. ― Lorsque l'acquisition de biens immobiliers mentionnée au premier alinéa de l'article 1499-0 A du code général des impôts ou la cession de biens immobiliers mentionnée au second alinéa du même article a eu lieu entre le 1er janvier 2007 et le 31

Article Annexe A

—

Vous précise que les biens exposés seront les suivants (compléter le tableau ci-dessous en rajoutant autant de cases que nécessaire).

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68

Code du patrimoine

2° D'animer et de coordonner sur le plan national la recherche et la répression des vols de biens culturels ; 3° De faire effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches de biens culturels volés, et celles des auteurs des vols, en liaison avec l'Organisation

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 99

Code du patrimoine

I. – Est puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter : a) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 ; b) Temporairement, un bien culturel

Article Annexe 1

—

; -le mode d'acquisition du bien ; -la nature juridique du bien, à savoir s'il s'agit d'un bien propre, d'un bien commun ou d'un bien indivis ; -la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ; -le droit réel exercé

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 62

Code de commerce

Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d'un privilège est désigné par le terme de créancier et l'acquéreur du fonds de commerce grevé est désigné par le terme de débiteur ; le bien loué ou le bien objet du

Article L181-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie soit à un notaire,

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35

Code du patrimoine

Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements protègent ces biens et, le cas échéant, tout ou partie de leur

Article 13

—

La commission de délimitation a pour mission : De fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ; De constater, s'il y a lieu

Article 8

—

La commission nationale, placée auprès du ministre chargé de la santé, mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique, est chargée de donner un avis sur les demandes de reconnaissance de leur compétence présentées par les personnes exerçant

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