respect de la procédure de licenciement, 40.000 F de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 6.663 F de dommages et intérêts pour absence des conditions de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts au titre de l'absence de mention de la priorité de réembauchage

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de les condamner à procéder au rebouchage de la fenêtre située en face de la propriété de la SCI, alors « que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties

[J] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage. - Rejeter la demande de M.

était parfaitement informé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement entraîne nécessairement un préjudice, fût-il de principe

X... la somme de 25 000 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage ; alors, selon le moyen, que les dispositions relatives à la priorité de réembauchage ne sont applicables

terminant le 31 mai 1999 ; qu'il a signé le 2 juillet 1998 une transaction sur les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que le 24 juin 1999 il a demandé le bénéfice de la priorité de réembauchage

licencié pour motif économique le 16 septembre 1998, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement notamment d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage

sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 ; Attendu que, selon ce texte, les salariés licenciés pour raison économique ou ayant accepté un congé de conversion bénéficient d'une priorité de réembauchage

Elle soutient que l'employeur n'a pas respecté la priorité de réembauchage dans la mesure où il a procédé à des embauches après la rupture du contrat de travail et qu'il ne lui a fait que deux propositions

La SARL JULIEN PRODUCTION soutient que le licenciement de Madame X... était fondé et régulier, que la priorité de réembauchage a été respectée.

, par la cour d'appel de Paris ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les salariés de leur demande au titre de la priorité de réembauchage

[K] [S] de sa demande au titre de dommages-intérêts pour violation de priorité de réembauchage.

M.Noùl, qui a adhéré le 2 février 2000 à une convention de conversion, a demandé par lettre du 11 février 2000 à bénéficier de la priorité de réembauchage.

Sur la priorité de réembauchage L'article L 122-14-2 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner la priorité de réembauchage ainsi que ses conditions

Elle mentionne la priorité de réembauchage dans l'entreprise pour une durée d'un an.

Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3, bénéficie d'une priorité de réembauchage

Qu'il en est de même de l'obligation d'information de la priorité de réembauchage. Que la lettre de licenciement n'est pas motivée.