Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.

Article R844-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

Code de la sécurité sociale

le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail ; 7° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service

Article R1221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 86

Code du travail

Les documents mentionnés à l'article L. 1221-5-1 comportent au moins les informations suivantes : 1° L'identité des parties à la relation de travail ; 2° Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l'adresse de l'employeur ; 3° L'intitulé

Article R5142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article L8221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant

Article 15

—

Un arrêté du chef de territoire en conseil de Gouvernement pris après avis de l'assemblée territoriale peut fixer les conditions dans lesquelles certaines entreprises seront autorisées, après avis du conseil, d'administration de la caisse de compensation

Article 17

—

En cas de manquement aux obligations définies à l'article 16, l'habilitation ou l'agrément est retiré par arrêté pris par le ministre chargé de l'agriculture après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, le responsable du service ou de

Article R4312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30

Code des transports

Après les élections des représentants du personnel au sein de chaque comité social d'administration local, les représentants du personnel au sein des commissions locales chargées des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont désignés

Article 3

—

de travail pourra être pratiquée, à titre de compensation des heures de travail perdues.

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les conditions auxquelles doivent satisfaire les particuliers, fondations, associations, groupements demandant à recevoir des pupilles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 3-1

—

Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail.

Article L6122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Code de la santé publique

L'autorité chargée de recevoir le dossier peut, dans un délai de deux mois après réception du dossier, demander au requérant de modifier ses engagements.

Article R2352-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-34, de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, est soumis à autorisation d'exportation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 53

Code de l'environnement

Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement notamment de lutte contre le changement climatique et d'adaptation aux conséquences de ce changement, l'agence a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser

Article R313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 06

Code de la sécurité intérieure

I. – L'autorisation peut être retirée : a) Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation ou, en cas de changement survenu après délivrance de celle-ci, dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le

Article R751-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

. 3° La victime, bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi pour silicose, s'est trouvée effectivement sans emploi au cours de la période à considérer ; 4° La victime avait changé d'emploi au cours de la période à considérer.

Article R412-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie de l'examen de reprise du travail mentionné à l'article L. 412-49, réalisé par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle

Article 17

—

Pour les périodes de temps de travail additionnel, les intéressés peuvent les récupérer dans les conditions ci-après : - une journée pour une période de temps de travail additionnel ; - une demi-journée pour une demi-période de temps de travail additionnel

Article 3

—

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

Article 3

—

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

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