QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,14 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 ET 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ANNEXE A L'ARRETE

TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962 N'EST APPLICABLE QU'AUX ETRANGERS ADMIS AU BENEFICE D'UNE OU PLUSIEURS PRESTATIONS DANS LE CADRE DU DECRET N° 62-1049 DU 4 SEPTEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT

droit à compter du 17 février 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement

hebdomadaire effectuée pendant l'année scolaire 1984/1985, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juin 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement

hebdomadaire effectuée pendant l'année scolaire 1984/1985, augmentée des intérêts de droit à compter du 31 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement

hebdomadaire effectuée pendant l'année scolaire 1984/1985, augmentée des intérêts de droit à compter du 31 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU

dissimulation ou conversion du produit de la drogue, autre fait distinct, non visé à la prévention" ; Attendu que Nourredine X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir contrevenu aux règlements

634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 17 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DECLARE INAPPLICABLES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 MARS 1966; QU'EN EFFET CE DECRET, QUI PORTE REGLEMENT

X... à rembourser les sommes indûment mises à la charge de l'association ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales ; Vu le règlement d'administration

Vu la loi n. 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Vu le décret n. 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession

été empêché lorsque le directeur du personnel et de la formation de la police a signé cet arrêté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 13 septembre 1949 portant règlement

mai 1985 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement

de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2-2 du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale, un règlement

dispense de formation spécialisée édictée par ces dispositions, les directeurs et directeurs-adjoints qui étaient régulièrement déclarés, dans les formes prescrites par le décret du 18 mai 1946 portant règlement

VU LE DECRET DU 16 MARS 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23, 2EME ALINEA, DU DECRET DU 16 MAI 1959 PORTANT REGLEMENT

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 51-515 du 8 mai 1951 relative à la situation du personnel remplaçant de l'enseignement du 1er degré ; Vu le décret n° 52-1197 du 28 octobre 1952, portant règlement

administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret du 1er août 1905 portant règlement