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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201072

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2021), Mme [D] épouse [Y] a relevé appel, par une déclaration du 7 décembre 2018, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant déboutée de ses demandes aux fins

Source officielle

Page 33 sur 41935

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01341

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de son licenciement, alors « que si le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement n'a pas été relevé par le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00997

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

existants ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer l'exposant coupable, que la filiation de [U] [T] est certaine, que les empreintes et la photographie de celui-ci ne correspondent pas à X se disant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00819

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

accomplis, la cour d'appel a fait peser sur le salarié seul le risque de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le relevé bancaire de M.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:12-D-29

droit de la concurrence

21 décembre 2012

21 décembre 2012

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf

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ADLC

ADLC:02-D-48

droit de la concurrence

29 juillet 2002

29 juillet 2002

relative à des pratiques relevées sur des marchés de VRD dans les arrondissements de Cambrai, Valenciennes et Avesnes sur Helpe

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?

ADLC

ADLC:00-D-88

droit de la concurrence

5 février 2001

5 février 2001

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils électroménagers et d’électronique grand public

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?

ADLC

ADLC:95-D-51

droit de la concurrence

11 juillet 1995

11 juillet 1995

relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par le lycée Clemenceau à Reims

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?

ADLC

ADLC:94-D-42

droit de la concurrence

5 juillet 1994

5 juillet 1994

relative à des pratiques relevées dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département du Haut-Rhin

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?

ADLC

ADLC:99-D-57

droit de la concurrence

12 octobre 1999

12 octobre 1999

relative à des pratiques relevées sur des marchés d'études pour la voie de contournement ouest de l'agglomération toulousaine

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ADLC

ADLC:98-D-30

droit de la concurrence

6 mai 1998

6 mai 1998

relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux souterrains pour le gaz et l'électricité en région parisienne

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?

ADLC

ADLC:04-D-16

droit de la concurrence

3 mai 2004

3 mai 2004

relative à des pratiques relevées sur les marchés d’électrification rurale et d’éclairage public dans le département du Morbihan

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?

ADLC

ADLC:94-D-38

droit de la concurrence

21 juin 1994

21 juin 1994

relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un marché de travaux d'assainissement à Saint-Tropez (Var)

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ADLC

ADLC:93-D-50

droit de la concurrence

23 novembre 1993

23 novembre 1993

relative à des pratiques relevées dans le secteur des matériels et des films destinés aux arts graphiques industriels

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ADLC

ADLC:94-D-53

droit de la concurrence

18 octobre 1994

18 octobre 1994

relative à des pratiques relevées dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département du Bas-Rhin

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?

ADLC

ADLC:00-D-82

droit de la concurrence

26 février 2001

26 février 2001

relative à des pratiques relevées dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles sur le marché de l’impulsion

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?

ADLC

ADLC:08-D-29

droit de la concurrence

3 décembre 2008

3 décembre 2008

relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics d’entretien de menuiserie métallerie serrurerie

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?

ADLC

ADLC:97-D-70

droit de la concurrence

30 septembre 1997

30 septembre 1997

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la réparation automobile dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme

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ADLC

ADLC:90-D-32

droit de la concurrence

18 septembre 1990

18 septembre 1990

relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées à l'occasion d'un marché de travaux de restructuration de l'hôpital d'Arras

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?

ADLC

ADLC:12-D-21

droit de la concurrence

18 octobre 2012

18 octobre 2012

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la livraison de bagages à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

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