Codes de loi français

Article 8

Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.

Article 4

L'attestation n'est pas requise en ce qui concerne la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre de laquelle les tributaires de l'institution devront, pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité, avoir accompli

Article L521-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

-Lorsque les statuts de la société coopérative prévoient qu'une indemnité est due par l'associé coopérateur en cas de retrait anticipé, cette indemnité est proportionnée aux incidences financières de ce retrait pour la coopérative et tient compte des

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de prêts déposées à compter du 1er mars 1982.

Article L31-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir :

Article 198

bénéficiant déjà d'une garantie de l'Etat régie par le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger peuvent, à l'occasion d'une renégociation du prêt

Article 4

courue du coupon, en utilisant chaque année, tant pour les rachats en Bourse que pour les remboursements au pair, la totalité des sommes qu'exigerait le remboursement pour l'échéance envisagée.

Article 2

janvier 2022 susvisé, d'adhérer au contrat collectif souscrit par leur employeur, sont, dès lors qu'ils sont employés et rémunérés par l'un des employeurs publics mentionnés à l'article 1er : 5° Bénéficiaire de l'allocation spécifique de cessation anticipée

Article R352-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

L'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques prudentielles au sens de l'article L. 351-2 et des impôts différés, mentionné à l'article R. 352-4, reflète la compensation potentielle de pertes non anticipées

Article L313-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est tenu, une fois par an, de fournir à l'emprunteur l'information relative au montant du capital restant à rembourser.

Article R4127-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 72

Le recours à une sédation profonde et continue, ainsi définie, doit, en l'absence de volonté contraire exprimée par le patient dans ses directives anticipées, être décidé dans le cadre de la procédure collégiale prévue à l'article R. 4127-37-2.

Article 6

La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.

Article 41

Dans le cas où le capital à rembourser sur un certificat nominatif non frappé d'opposition n'excède pas la somme de 1.000 F, le remboursement est libératoire pour la personne morale émettrice lorsqu'il est fait au présentateur du certificat nominatif

Article 12

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011.

Article 1668 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

Elle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition.

Article D31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées au présent article. 1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10

LEGIARTI000029192028

853 - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers Directeur général du Trésor 854 - Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro Directeur

Article 7

Le traitement "remboursement TVA assujettis non établis" transmet au module REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.

LEGIARTI000028449020

ÉTUDE D'IMPACT Barèmes 2014 du "prêt à taux zéro +" L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le "prêt à taux zéro +" (PTZ+).

Article 4

La cessation anticipée du VIE au motif de l'intérêt du service ou de l'activité agréée, mentionné à l'article L. 122-8 du code du service national, est prononcée par l'autorité administrative compétente visée à l'article 2 du présent arrêté, sur présentation