Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués.

Article R436-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Code de l'environnement

son représentant ; 5° Les cours d'eau compris dans le bassin Loire-Bretagne, à l'exclusion de ceux appartenant à la circonscription du comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons, sont couverts par le comité de gestion des poissons

Article 2

—

Le comité de suivi du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire est composé comme suit : - le directeur général de l'aviation civile ou son représentant, président ; - le directeur du budget

Article R3411-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

Le comité d'orientation stratégique est composé : 1° De représentants de l'armée de l'air et de l'espace désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ; 2° De représentants des établissements d'enseignement supérieur

Article 28

—

En application de l'article 34 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, les élections des représentants des personnels des administrations parisiennes aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires sont reportées à la date du renouvellement

Article R6313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86

Code de la santé publique

Le sous-comité donne un avis préalable au retrait par le directeur général de l'agence régionale de santé de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires mentionné à l'article L. 6312-2.

Article 14

—

. - Tout salarié qui, depuis le 1er janvier 1975 a été licencié à raison de faits en relation avec sa fonction de représentant élu du personnel ou de délégué syndical peut invoquer cette qualité, que l'autorisation administrative de licenciement ait ou

Article R5311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 47

Code du travail

Le comité de suivi mentionné à l'article L. 5312-3 comprend des représentants de l'Etat, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et de l'opérateur France Travail.

Article D421-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental met la liste des assistants maternels agréés mentionnée à l'article L. 421-8 à la disposition des relais mentionnés à l'article L. 214-2-1 et des organismes et services désignés par le comité départemental des services

Article R2315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 77

Code du travail

A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l'article L. 2315-11 n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1

Article L411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45

Code du tourisme

L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 411-

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 35

Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.

Le comité paritaire d'hygiène et de sécurité comprend en nombre égal des représentants des employeurs et des représentants des salariés désignés pour une durée de deux ans par les organisations locales patronales et ouvrières représentatives.

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 84

Code de l'action sociale et des familles

-Ce comité est présidé par le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille, ou leurs représentants.

Article 30

—

Cinq représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux, dont un représentant de chacune des quatre organisations syndicales siègeant au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. 2.

Article R213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 85 > 77

Code de l'environnement

Le conseil d'administration de l'agence dont la circonscription inclut la Corse comprend, en outre : 1° Un représentant choisi par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin de Corse ; 2° Un représentant choisi

Article L5212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 30

Code général des collectivités territoriales

de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, elle peut demander la modification des dispositions statutaires en cause dans les conditions prévues dans chaque cas par le présent code.

Article R*2122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 75 > 99

Code du travail

Le Haut Conseil du dialogue social mentionné à l'article L. 2122-11 du code du travail comprend : 1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles et, en nombre égal, des représentants des organisations

Article A142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 79

Code du sport

Elle est composée de : 1° En ce qui concerne les employeurs : a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ; b) Quatre représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ; c) Trois représentants du Conseil national des

Article D717-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Code rural (nouveau)

La commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7 est constituée de deux collèges, l'un représentant les organisation professionnelles d'employeurs et l'autre les organisations syndicales de salariés

Article R4031-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

Cette commission comprend : 1° Un représentant du ministre de la santé, président ; 2° Trois représentants de chaque organisation syndicale candidate ou leurs suppléants.

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