Codes de loi français

Article L342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

B. - Le comité social d'administration est composé du directeur général de l'établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

de 50 salariés ; - établissements comprenant de 1.000 à 4.999 salariés : douze jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés ; - établissements comprenant plus de 4.999 salariés : douze jours de plus par tranche ou fraction

Article D3111-36-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 66

Les salariés affectés aux fonctions des entités mutualisées, dont les contrats de travail ne sont pas transférés en application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1, sont les suivants : 1° Salariés affectés aux ressources humaines ; 2° Salariés

Article LO489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

de l'Etat, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Barthélemy

Article LO516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

de l'Etat, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Martin

Article 3

Le Conseil est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant.

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

L'investissement direct par un employeur en faveur du logement de ses salariés mentionné au troisième alinéa de l'article L. 313-1 est réalisé sous l'une des formes suivantes : 1° Prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la

Article 18

I. – La représentativité définie aux articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail est appréciée, pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ultramarines, au niveau de chacun des territoires suivants

Article R3142-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 43

du congé durant l'année en cours, atteint la proportion suivante : 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ; 5° 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 29

Cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi, sur les droits à réservation de la société mentionnée à l'article L. 313-19 dans les conditions prévues à l'article

Article L641-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.

Article 4

Il est composé de douze membres répartis de la manière suivante : a) Six représentants des salariés agricoles, dont : Un présenté par la fédération nationale des travailleurs de l'agriculture, des forêts et similaires de France C.G.T. ; Un présenté par

Article 5

Il est composé de dix membres répartis de la manière suivante : a) Cinq représentants des salariés agricoles, dont : Un présenté par la fédération nationale des travailleurs de l'agriculture, des forêts et similaires de France C.G.T. ; Un présenté par

Article R111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie : 1° Le président, sur proposition du premier président de la Cour de cassation ; 2° Le membre de la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition de cette commission ; 3° Le représentant

Article L2342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Les responsables de l'obtention et de la transmission aux salariés et à leurs représentants mentionnés à l'article L. 2342-4 des informations indispensables à l'ouverture des négociations mentionnées à l'article L. 2342-1, notamment des informations relatives

Article D133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Le comité mentionné à l'article D. 133-8 comprend, outre le responsable de la mission mentionné à l'article D. 133-6, des représentants : 1° Des services de l'Etat concernés par les déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 ; 2° Des organismes

Article 22

Par dérogation aux dispositions de cet article, quel que soit le nombre de salariés concernés par le projet de licenciement, le délai imparti à l'autorité administrative compétente est de quatorze jours.

Article R223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants : -le président du conseil : deux voix ; -chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire général du comité interministériel

Article L23-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 79

Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.