Codes de loi français

Article R374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Pour l'application de l'article L. 174-3, les propriétaires ou, le cas échéant, les fermiers de parcelles contenant des palmistes, fougères arborescentes ou fanjans adressent au préfet de La Réunion, dans le courant du second semestre de chaque année,

Article D256-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 35

A l'issue de la procédure de contrôle, l'organisme d'inspection : 1° Appose sur le pulvérisateur une vignette portant la date limite de validité du contrôle ; 2° Délivre au propriétaire un rapport d'inspection qui mentionne, notamment, l'identifiant du

Article L300-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis

Article L123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Toutefois, dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, sont autorisées les dérogations aux articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation

Article R141-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Le propriétaire de bois et forêts classés qui pense être fondé à exiger, en application du deuxième alinéa de l'article L. 141-7, l'acquisition par l'Etat de sa forêt de protection adresse au ministre chargé des forêts une demande accompagnée de la justification

Article 7

Les subventions prévues aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants : a) Non-respect par le propriétaire, le détenteur des équidés ou le responsable de l'établissement infecté des prescriptions concernant : 1.

Article 11

Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, le propriétaire figurant dans l'instance ou dûment appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai

Article L1333-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

Les propriétaires ou exploitants de certaines catégories d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé mettent en œuvre une surveillance de cette exposition.

Article R128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

La réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers désignés à l'article L. 128-2 d'être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise.

Article D219-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

Elle mentionne le nom et les coordonnées de la ou des personnes que le propriétaire, son mandataire ou le notaire peut contacter pour déterminer les modalités de la visite.

Article R650-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

. - Lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire, le préfet de région recueille l'avis de celui-ci avant examen de la demande par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Le régime d'autorisation administrative défini à l'article L. 312-9 ne s'applique pas aux coupes de bois destinées à la consommation rurale et domestique, hors bois d'œuvre, du propriétaire.

Article L613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 10

Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; b)

Article R618-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 06

Toute notification est réputée régulière si elle est faite : - soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R. 612-39, au dernier propriétaire

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du champ envahi, assure leur élimination dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 07

Le permis de détention mentionné au I de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien.

Article R352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Les dispositions de l'article R. 352-4 s'appliquent soit aux propriétaires qui se réinstallent en qualité de fermiers ou de métayers, soit aux fermiers et métayers qui se réinstallent en qualité de propriétaires.

Article R622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier peut être présentée par son propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.

Article R221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 52

Lorsqu'au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R. 221-30, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné engage à ses frais et

Article R133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 73

L'assemblée générale des propriétaires est convoquée selon les règles prescrites à l'article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.