X... à rétablir M.

. ; que celle-ci les a assignés devant le tribunal d'instance en rétablissement de la servitude et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ils ont appelé M.

[Z], propriétaire du fonds servant, en rétablissement de la servitude, dont celui-ci avait déplacé l'assiette. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2.

avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des comptes rendus des réunions de concertation entre le cabinet X et les élus locaux concernant le rétablissement

culpabilité, pour construction sans permis, sera donc confirmée ; qu'il y a lieu de confirmer les dispositions du jugement ayant ordonné la démolition de l'ouvrage illicitement édifié en vue du rétablissement

encore grief à l'arrêt attaqué, d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et illicite à l'encontre de l'Eurl Daphn alors, selon le pourvoi, que viole une clause de non-rétablissement

commercial ayant été résilié et l'alimentation en électricité des locaux commerciaux interrompue en raison du non-paiement des factures, un juge des référés a ordonné au bailleur, la SCI CGMA (la SCI), de rétablir

BMN a agi à l'encontre de son bailleur, la Société du marché d'intérêt national d'Avignon (la SMINA), en demandant d'ordonner à cette dernière de prendre toute mesure de nature à rétablir

, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., demeuranten Algérie, ayant infructueusement demandé le rétablissement

commission de surendettement des particuliers, estimant que la situation de Mme X... était irrémédiablement compromise, a, avec l'accord de la débitrice, saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement

Il a ensuite interjeté appel du jugement ayant statué sur son recours et a sollicité le bénéfice d'un rétablissement personnel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Nicolas X..., expert automobile, ont cédé à la société Sogenex un fonds de commerce d'expertise automobile, la société venderesse ayant interdiction de se rétablir dans des conditions définies à l'acte

nourriture, contrats conclus à titre onéreux ; Considérant toutefois que la qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle au droit pour l'administration de l'aide sociale de rétablir

intérêt propre à former tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 14 mars 2007 alors que c'est sur la base de cet arrêt qui a annulé la décision constatant la déchéance du CCP et qui l'a ainsi rétablie

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2016), que Z... a assigné la société du Rivet, propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , en rétablissement

. & fils (la société) en rétablissement de la fermeture du passage entre les parcelles [...] et [...] dont celle-ci est propriétaire ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :

Mme Y... méconnaissaient la ligne séparative des deux fonds, faisaient obstacle à l'exercice par eux d'un droit de puisage et leur occasionnaient divers troubles de jouissance, l'ont assignée en rétablissement

revendication d'une servitude de passage sur les parcelles B n° [Cadastre 10] et [Cadastre 5] leur appartenant, invoquant l'enclave de la parcelle n° [Cadastre 1] dont elle est propriétaire, et en rétablissement

situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice et que l'action que la société Nord Forages se verrait contrainte d'exercer à nouveau contre sa débitrice pour être rétablie

La société Delek France, devenue EFR France et désormais EG Retail France (la société EG Retail), est venue aux droits de la société BP.