Codes de loi français

Article 5

Dans le cas d'un ouvrage assimilé à un barrage, comme une infrastructure linéaire retenant un volume d'eau permanent, notamment les canaux établis en remblais au-dessus du terrain naturel, la hauteur de l'ouvrage, au sens du paramètre " H " prévu par

Article R4544-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

électriques non soumis à l'obligation de déclaration ou de convention prévue à l'article R. 554-21 du code de l'environnement, l'employeur sollicite les informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 auprès de l'exploitant de l'ouvrage

Article R221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04

instituant l'Espace économique européen, dans la mesure où ceux-ci sont accompagnés d'une information équivalente à celle exigée par le présent décret concernant les caractéristiques d'émissions en polluants volatils du produit une fois incorporé dans l'ouvrage

Article R214-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41

Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance prévu par le tableau

Article R4412-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88

Le rapport de fin de travaux est remis au donneur d'ordre qui l'intègre, le cas échéant, au dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage. Il peut être consulté dans les conditions prévues à l'article R. 4412-134.

Article 11-1

En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un agent contractuel de droit privé représentant du personnel, titulaire ou suppléant, élu pour siéger au sein des commissions consultatives paritaires, la procédure prévue aux articles R. 2421

Article L1442-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail.

Article L4731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

La décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 prise en application du présent chapitre ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun

Article R2421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24

La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal.

Article ANNEXE A

Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences

Article 1

Il est créé un brevet national de maître chien d'avalanches.

Article ANNEXE B

Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences

Article R914-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 58

Les avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux maîtres :

Article 22

Les maîtres de conférences sont recrutés par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline parmi les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie

Article 2

Sont assimilés aux maîtres de conférences, pour l'application des articles 3,4,5,7 et 9 du décret du 15 février 1988 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après : Les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études

Article 422-116

I. - Un fonds d'investissement à vocation générale qui devient nourricier d'un OPCVM ou FIA maître, ou un fonds d'investissement à vocation générale nourricier qui change d'OPCVM ou de FIA maître fournit les informations suivantes à ses porteurs : 1

Article R153-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis font l'objet, après leur récolte, d'un certificat-maître délivré par les agents mentionnés àl'article R. 153-25.

Article R6226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15

l'entreprise utilisatrice précise : 1° Le titre ou diplôme préparé par l'apprenti ; 2° La nature des travaux confiés à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ; 3° Le nom du maître

Article 6

Le maître de stage tient pour chaque candidat un carnet individuel dont le modèle est annexé au présent arrêté, sur lequel sont portées les dates des séances auxquelles le candidat a participé et le nombre de prélèvements qu'il a effectués par séance.