Lorsqu'un manquement est constaté en application du premier alinéa de l'article L. 446-56 ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme agréé en application

Article D6124-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 51

Code de la santé publique

I. - La permanence médicale de l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire est assurée, en dehors des services de jour, par au moins : 1° La présence sur site d'un médecin justifiant d'une formation ou d'une expérience en soins critiques ; 2

Article L596-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de l'environnement

Si le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection décide de l'ouverture d'une procédure conduisant au prononcé d'une amende, il notifie les griefs aux personnes concernées et en saisit la commission des sanctions mentionnée à l'article

Article R2131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 47 > 01

Code de la santé publique

Chaque centre est constitué : 1° D'une équipe de praticiens comportant au moins : a) Un médecin exerçant sur le site mentionné au 1° de l'article R. 2131-11, titulaire du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent

Article L821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Code de commerce

-La formation plénière de la Haute autorité peut décider de recourir à la procédure simplifiée de sanction pour les manquements répétés mentionnés au II du présent article, lorsqu'il résulte d'un rapport établi par le président de la Haute autorité, ou

Article L1264-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire.

Article L2339-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Code de la défense

pas constitutive d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire proportionnée à la situation de l'exportateur ou du fournisseur et à l'éventuelle réitération de carences ou de défaillances constatées antérieurement.

Article 11-2

—

Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin du travail et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant aux fonctions postulées ; le médecin du travail vérifie

Article L4463-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27

Code des transports

Cette sanction ne peut être prononcée qu'après l'avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative.

Article L134-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Code de l'énergie

Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction, de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai, aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Article 11-1

—

Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin du travail et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public ; le médecin du travail vérifie la compatibilité de l'état de santé de

Article 45

—

Si le médecin traitant et le médecin-conseil sont en désaccord sur le choix de l'expert, le médecin-conseil demandera sans délai au directeur départemental de la santé de procéder à la désignation d'un médecin expert figurant sur la liste qu'il a établie

Article D334-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 59

Code de l'éducation

Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une inscription au livret scolaire, s'il existe.

Article R102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 01

Code du service national

La composition des commissions de réforme du service national est fixée comme suit : Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président désigné par le ministre de la défense ; Un médecin principal ou un médecin désigné par l'autorité du service

Article 25

—

et de recherche de pharmacie de l'interrégion ; 3° Deux médecins et deux pharmaciens biologistes de centres hospitaliers non universitaires ; 4° Deux médecins et deux pharmaciens directeurs d'un laboratoire privé d'analyses médicales ; 5° Deux internes

Article 35

—

. - Le délai d'entrée en vigueur mentionné au I de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2023

Article 39

—

Cette déclaration, certifiée par le gouverneur de la Banque de France ou son délégué, vaut transfert de garantie à l'égard de tous intéressés à compter de son acceptation par le fonctionnaire compétent.

Article R6315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 40

Code de la santé publique

II. ― Si le médecin intervient dans le cadre d'une association de permanence de soins, celle-ci communique au conseil départemental et met à jour régulièrement la liste nominative des médecins susceptibles de participer à cette permanence au titre de

Article R4137-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

, il transmet la demande de sanction qui lui a été adressée au ministre de la défense.

Article L232-23-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

Code du sport

assortir la sanction prévue au 2° du I de l'article L. 232-23 d'un sursis à exécution lorsque la personne a fourni une l'aide substantielle définie à l'article L. 230-4.

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