L'association ou la société sportive, en lien avec les ligues professionnelles, s'assure que la personne référente chargée des relations avec les supporters suit périodiquement une formation de "référent des supporters".

Article R6332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 10

Code du travail

-Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétences est réalisé après exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1. 3° Au dixième mois du contrat, ou de chaque année de son exécution s'il est d'une durée supérieure

Article 45-2

—

La société de programme, dénommée " La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale ", est chargée de concevoir et de programmer des émissions de présentation des travaux de l'Assemblée nationale ainsi que des émissions d'accompagnement.

Article 2

—

d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99

Article 59

—

. • Les rejets des factures liés au parcours de soins sont supprimés. • La garantie d’être payé sous 5 jours ouvrés en cas de facturation en FSE.

Article R422-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Code de la construction et de l'habitation

à loyer modéré sollicite le renouvellement de l'agrément, la décision est prise par le ministre chargé du logement.

Article 6

—

Pour l'application de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du coût total de l'opération, le cas échéant provisoirement, au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58

Arrêté du 20 janvier 1987 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives baptisé " Icare " concernant la comptabilité administrative des services extérieurs de la direction générale de la poste

sont les suivantes : - identité des créanciers : nom ou raison sociale, prénom (le cas échéant) ; - adresse : rue ; - adresse : ville ; - code postal ; - bureau distributeur ; - numéro de téléphone ; - références bancaires ou postales ; - créances (factures

Article 4

—

paiement, visés aux articles 33 et 34 du décret du 23 août 2011 susvisé, sont effectuées par écrit remis contre récépissé permettant d'établir une date certaine de réception au plus trois mois calendaires à compter de la date à laquelle les sommes facturées

Article D312-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à conclure conjointement avec la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 une convention prévoyant les modalités d'application des articles

Article R181-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 10

Code rural (nouveau)

Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, mentionné à l'article R. 143-1, est pris sur proposition du ministre chargé de

Article L31-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code de la construction et de l'habitation

L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du

Article 244 quater O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

III. – Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt sont : 1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises

Article 205 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 86

Code général des impôts

dans le résultat soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé au cours des vingt-quatre mois suivant la fin de l'exercice au titre duquel cette charge a été initialement

Article D214-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

Le caractère spécialement affecté de ce compte prend effet à la signature d'une convention de compte passée entre la société de gestion de l'organisme, le dépositaire de l'organisme, une entité, y compris, le cas échéant, la société de gestion agissant

Article R229-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

Après avoir fait établir un procès-verbal de récolement de ces travaux et mesures et constaté s'il y a lieu leur conformité aux prescriptions supplémentaires, le préfet donne acte par arrêté de l'exécution des mesures prescrites.

Article 141

—

I. - Des ensembles d'actifs immobiliers appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à une société détenue par l'Etat chargée d'en assurer la valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques

Article R123-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

Code de commerce

d'une société, la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, président, administrateur, président

Article D312-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

Code de la construction et de l'habitation

avances mentionnées aux chapitres VII, VIII, IX et X du titre Ier du livre III du présent code, à l'exception des avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, consentis par des établissements de crédit et des sociétés

Article 1

—

-2 du code de la consommation ceux qui, au moment de la vente ou de la livraison de produits cupriques anticryptogamiques, matières premières ou composées, n'auront pas fait connaître à l'acheteur, sur le bulletin de vente en même temps que sur la facture

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