Codes de loi français

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 41

Les deux maires de communes rurales sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du département.

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 09

une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ; 2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements

Article Annexe 1

Mairie de Boos, 40370 Boos. 10265 6 mai 2008 CUMA des Frasses. Mairie de Saint-Jean-de-la-Porte, 73250 Saint-Jean-de-la-Porte. 10266 6 mai 2008 CUMA des Ormonts.

Article 26-7

Le rapport atteste que la société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Article L227-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.

Article R162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

En cas d'empêchement majeur, le délégué adresse au maire une demande de remplacement motivée et accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement.

Article 14

Le document regroupant les états mentionnés aux articles 12 et 13 du présent décret doit parvenir le 20 septembre 1979 au plus tard aux maires compétents à savoir : S'il s'agit des états mentionnés au premier alinéa de l'article 12, le maire de la commune

Article PE 6

Sur avis de la commission, le maire ou l'autorité responsable fixe à l'exploitant les règles minimales de sécurité à respecter pour la poursuite de l'exploitation.

Article 8

l'exception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par le président du conseil exécutif, des élus de l'Assemblée de Corse, désignés par l'Assemblée de Corse et des maires

Article CTS 31

Avant toute ouverture au public dans une commune, l'organisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir l'autorisation du maire.

Article L2511-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement de Paris qui ne sont pas conseillers de Paris est au maximum égale à 72,5 % du terme de référence mentionné au même I.

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans

Article R319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 42

Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité ", au lieu de : " département ", " mairie ", ou " arrondissement " et " départemental " ; 2° " circonscription électorale ", au lieu

Article L3332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.

Article L2122-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20

Pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 sont tenus à l'obligation de neutralité et au

Article R2573-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 51

A l'initiative du maire, la réunion du conseil municipal débute lorsque l'ensemble des conseillers municipaux ont, dans les salles désignées comme lieux de réunion de ce conseil municipal, un accès effectif aux moyens de transmission.

Article R412-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Les commissions départementales ou interdépartementales prévues à l'article précédent sont composées respectivement de trois ou quatre maires titulaires et trois ou quatre maires suppléants et de trois ou quatre représentants titulaires et trois ou quatre

Article 11

Seuls les maires des communes affiliées sont électeurs.

Article L122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Article R5211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 70

, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de cet établissement public ; 2° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale