Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

Article 9

—

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance.

Article L1431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code général des collectivités territoriales

Le maire de la commune siège de l'établissement peut, à sa demande, être membre du conseil d'administration ; Des représentants d'établissements publics locaux peuvent également être membres du conseil d'administration des établissements publics de coopération

Article 5

—

Les membres du conseil d'administration, mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l'article 4, sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter.

Article R515-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87

Code monétaire et financier

Chacun de ces comités spécialisés comprend en outre : 1° Deux personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration, dont une siégeant à ce conseil ; 2° Un des représentants du personnel au conseil d'administration, choisi par ces représentants

LEGIARTI000044283514

—

Le conseil d'administration est renouvelé en entier lorsque le nombre de ses membres élus directement titulaires devient, en cours de mandat, inférieur à la moitié du nombre de membres composant le conseil d'administration en vertu des statuts.

Article R142-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 17

Code de la sécurité sociale

Les membres de la commission sont désignés pour un an par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale de l'organisme.

Article L1424-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil départemental ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil départemental après le renouvellement des représentants du département et celui des représentants

Article R5322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu de l'article R. 5322-11. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.

Article 11

—

Le président de l'établissement assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article 19

—

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.

Article L1418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Code de la santé publique

L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Article R621-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Code rural (nouveau)

Le budget de l'année présenté en enveloppes est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.

Article 261

—

Les conseils d'administration des centres de formation professionnelle d'avocats sont prorogés, sans changement dans leur composition, jusqu'à la désignation des nouveaux conseils d'administration, qui devra intervenir au plus tard le 29 février 1992.

LEGIARTI000043633586

—

particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, aux articles 7 des décrets n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, n° 2005-921 du 2 août 2005 portant

Article R3441-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 53

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil d'administration comprend, en outre, un représentant du personnel avec voix consultative.

Article R4312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55

Code des transports

Le président du conseil d'administration est nommé dans les conditions prévues par l'article L. 4312-2 pour une durée de cinq ans. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.

Article 28

—

et conseils d'administration : a) Lorsqu'ils perdent leur mandat au sein d'un conseil ou d'un conseil d'administration des organismes du régime général ; b) Lorsque les nouveaux représentants des conseils et conseils d'administration sont désignés selon

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