Codes de loi français

LEGIARTI000044227387

Pour l’application du présent Accord : 1° Le terme "investissements" désigne les avoirs de toute nature et plus particulièrement mais non exclusivement : a) Les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges

Article 1

I Expert financier et administratif 310 3 ans Institut des hautes études comptables et financières (IHECF) I Manager de portefeuille de projets 310n 5 ans CESI I Manager du développement d'entreprise ou d'unité opérationnelle 310p 3 ans Groupe Sup

Article Annexe

Privilèges du titulaire de la licence. 5. 1. 3. Conditions exigées pour le renouvellement de la licence La licence de mécanicien navigant d'essais est valable douze mois.

LEGIARTI000036942870

Règle relative aux comptes d'administration - l'attribution des droits aux administrateurs respecte le principe du moindre privilège.

Article 4

Elle constitue l'interlocuteur privilégié des services statistiques ministériels. Elle assiste, à ce titre, le directeur général dans son rôle de coordonnateur des autorités statistiques nationales au sens de la loi européenne.

LEGIARTI000038570121

Règle relative aux comptes d'administration -l'attribution des droits aux administrateurs respecte le principe du moindre privilège (seuls les droits strictement nécessaires sont accordés).

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article Annexe

européenne (XIXème-XXème siècle), Armand Colin, 1993 ; - Barbier (Frédéric), Bertho-Lavenir (Catherine), Histoire des médias, de Diderot à Internet, Armand Colin, 2009 ; - Bergez (Daniel), Précis de littérature française, Armand Colin, collection Lettres Sup

Article Annexe I

d'application du présent arrêté uniquement dans le cas des semences standard de variétés de conservation et de variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières. (3) Dans le cas de certaines variétés de Zea mays (maïs doux, types super-sweet

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 266 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 90

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services.

Article Annexe I

Le pilote : Brevet et licence de pilote de planeur : conditions d'obtention, privilèges, validité, renouvellement ; Autorisations additionnelles ; Qualification d'instructeur ; Carnet de vol : obligation, mise à jour. 3.1.2.

Article L371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 32

humides mentionnés respectivement aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III de l'article L. 371-1 ; c) Une cartographie comportant la trame verte et la trame bleue mentionnées à l'article L. 371-1 ; d) Les mesures contractuelles permettant, de façon privilégiée

Article 235 ter ZE bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 95

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article Annexe

Au plan géopolitique, il y a lieu de relever : - les inflexions de la politique étrangère des Etats-Unis, dont la nouvelle posture stratégique privilégie les alliances et coopérations multilatérales, supposent de la part des Européens une implication

Article Annexe

Les compétences linguistiques L'apprentissage d'une langue vivante à l'école primaire privilégie une approche dynamique de cette langue, à l'oral notamment.

Article Annexe (suite)

Dans sa composante pratique, il valorise la dimension poétique du corps, privilégie l'expression et l'interprétation artistiques du mouvement et implique un rapport constant de la personne au groupe.

Article Annexe IV

Pour ce qui concerne la partie 3, relative à l'individu au poste de travail, l'évaluation privilégie l'identification et le repérage des risques professionnels ainsi que la sélection de mesures de prévention.