Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 524 résultats pour « temps nécessaire à la vérification de l'identité exacte de l'intéressé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
alinéa de l'article Ier, un document faisant apparaître : 1° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 p. 100 des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10 p. 100 a été dépassée, l'identité
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
Toutefois, est communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une procédure pénale, le lieu où est tenu l'état civil d'un pupille de l'Etat, ou d'un ancien pupille, ou le lieu où est tenue l'identité du ou des parents
Article L932-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79
-Les conventions mentionnées à l'article L. 932-24 ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur
Article 6
Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place et sur pièces par des experts désignés à cet effet.
Article 47
Dans ce cas, l'employeur doit mettre à la disposition de la personne ou de l'organisme vérificateur tous les documents et moyens nécessaires à la bonne exécution de son travail.
Article L546-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 29
I. – Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont tenues de transmettre à l'organisme qui tient le registre toute information nécessaire à la vérification des conditions relatives
Article D666-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08
la comptabilité en tenant lieu, les correspondances, contrats, marchés et documents administratifs ou commerciaux, ainsi que dans les locaux affectés à l'industrie ou au commerce des blés, des farines et autres produits dérivés des blés, toutes vérifications
Article D253-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33
La déclaration est accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à la vérification des informations déclarées.
Article R526-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
Cette lettre de mission prévoit l'accès auprès de chaque société participante à tous les documents utiles et la possibilité de procéder à toutes les vérifications nécessaires.
Article D231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
Les modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont fixées par arrêté.
Article R224-41-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76
L'entretien annuel comporte : 1° La vérification de la chaudière et des installations destinées à la distribution et à la régulation de l'énergie thermique ainsi que, le cas échéant, leur nettoyage et leur réglage ; 2° L'évaluation du rendement de la
Article R226-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 15
morale ; 2° Le type de l'appareil ou du dispositif technique et le nombre d'appareils ou de dispositifs techniques pour la détention desquels l'autorisation est demandée ; 3° L'utilisation prévue ; 4° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires
Article R717-85-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75
des équipements de travail ; 5° Articles R. 4323-91 à R. 4323-94 et R. 4323-98 à R. 4323-103 relatifs à l'utilisation et aux vérifications des équipements de protection individuelle.
Article 26
plein ou d'une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années.
Article 23
La direction des soutiens et des finances est chargée d'assurer, en tous temps et en tous lieux, aux unités de la gendarmerie nationale les moyens juridiques, financiers et immobiliers nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Article 67 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97
Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Article 43
Il est procédé de la même manière s'il devient nécessaire d'alimenter à nouveau la caisse au cours de la partie.
Article 44
L'exploitant vérifie également que le chargement est accompagné d'un bordereau de suivi des déchets amiantés (BSDA) sur lequel sont indiqués les numéros des scellés et qui précise : - l'identité du maître d'ouvrage qui a commandé les travaux de désamiantage
Article 12
Les travaux étant déclarés d'utilité publique, le concessionnaire est investi, tant sur les terrains remis par l'Etat que pour l'acquisition des autres terrains nécessaires à la concession et l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous
Article D6124-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49
L'unité d'hospitalisation à temps complet de neurochirurgie pédiatrique comporte un nombre de lits dédiés suffisant et dispose du personnel nécessaire pour être en mesure de prendre en charge à tout moment les soins pré et postopératoires du nouveau-né
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