Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 275 résultats pour « traduction des pièces essentielles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L264-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 54
L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'elle dispose
Article R519-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement présente au client, y compris au client potentiel, les caractéristiques essentielles du service, de l'opération ou du contrat proposé.
Article 5
La superficie de chaque pièce ou annexe se mesure entre murs et cloisons.
Article 21.711
Responsabilités 1° Fabriquer chaque pièce conformément à l'agrément d'organisme de production délivré selon la sous-partie G ; 2° Se conformer aux II et III du point 21.3 et au point 21.4 ; 3° Marquer chaque pièce produite conformément au II du point
Article R412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 28
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article Annexe II
. - Normes relatives à la sécurité, à la salubrité Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil et des pièces de service telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs ainsi que,
Article 1
: I bis : 398.670 : : II : 485.140 : : III : 577.380 : : IV : 663.040 : : V : 761.930 : : VI : 834.420 : : VII : 933.230 : : Pièce
Article 1
: I bis : 320.795 : : II : 422.750 : : III : 531.155 : : IV : 631.425 : : V : 740.000 : : VI : 823.635 : : VII : 940.600 : : Pièce
Article R413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
La déclaration et les pièces qui l'accompagnent sont adressées au service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, à la Caisse des dépôts et consignations.
Article L2122-4-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54
Au sein d'une entreprise verticalement intégrée, les fonctions essentielles ne peuvent être déléguées auprès d'une autre entité de l'entreprise verticalement intégrée, sauf si cette entité exerce exclusivement des fonctions essentielles ; 2° Déléguer
Article 1
TYPE DE LOGEMENT : II COMPOSITION DES LOGEMENTS : 2 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement. SURFACE HABITABLE minimale : 46 mètres carrés.
LEGIARTI000035189382
La viabilité financière et technique du projet est attestée si les pièces suivantes sont transmises : LES ÉLÉMENTS LES PIÈCES À DÉPOSER 1.
Article L483-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 34
Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son dossier lorsque l'une des
Article R491-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R. 491-13 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.
Article R*423-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une
Article 23 M bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 92
mentionnées au 1° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent des opérations suivantes : 1° La fabrication de cellules de batteries pouvant être associées à la fabrication de modules de batteries comme composants essentiels
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 92
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 141-7, les dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe sont les suivantes : 1° La définition des garanties offertes ; 2° La durée du contrat ; 3° Les modalités de versement
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81
ascenseurs mis sur le marché après le 26 août 2000 sont équipés de dispositifs de sécurité conformes aux règles prises en application des 1° et 3° de l'article L. 134-5 et sont accompagnés d'une déclaration "UE" ou "CE" de conformité aux exigences essentielles
Article 2
-Lorsque l'établissement comporte moins de six pièces, l'évaluation des moyens d'aération est réalisée dans l'ensemble des pièces de l'établissement.
Article 13
Les enceintes frigorifiques ou de congélation utilisées pour l'entreposage des pièces anatomiques doivent être exclusivement réservées à cet usage et identifiées comme telles.
Page 33 · 6 275 résultats