Codes de loi français

Article 2

L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret, fixée en points, est composée : a) En ce qui concerne le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes : - d'une prime forfaitaire de fonctions ; b) En ce

Article 1

pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle

Article 4

le préfet aux termes des articles 26 et 38 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; b) Dans tous les autres cas, le dossier de sécurité d'un système de transport, en attente de sa première mise en service ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle

Article L230-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Constitue une aide substantielle pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre le fait pour une personne de : 1° Divulguer entièrement, dans une déclaration écrite signée ou dans un entretien enregistré, toutes les informations en

Article 43

Pour le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène, le cadmium et ses composés ainsi que le thallium et ses composés, le mercure et ses composés, le total des autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + Se + Te), la somme

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04

La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles L. 814-1 et L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art. L. 814-1.

Article 3

En cas de réexamen d'un dossier ayant fait l'objet d'une modification substantielle, le taux de l'indemnité est fixé à 45 € par dossier. Le plafond annuel est fixé à 6 480 € par membre du comité et expert extérieur.

Article L533-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65

Un internalisateur systématique est un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui, de façon organisée, fréquente, systématique et substantielle, négocie pour compte propre en exécutant les ordres des clients

Article R1125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

Les dossiers de demande relatifs à une investigation clinique disposant du même numéro d'enregistrement qu'un précédent dossier retiré par le promoteur ou ayant fait l'objet d'un refus de validation ; 2° Les dossiers de demande de modifications substantielles

Article L111-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

par le transfert à une entreprise juridiquement distincte : 1° Soit des biens propres, autorisations, droits et obligations relatifs à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, détenus, le cas échéant, en qualité

Article R5121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques : 1° Le titre et l'objectif de l'essai demandé ; 2° L'identification du médicament soumis à l'essai : a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code ; b) Sa forme pharmaceutique ; c) Sa composition

Article D3311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; – pour les dépenses et recettes

Article R711-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Les adaptations locales, prévues au 3° de l'article L. 711-16, peuvent prendre la forme de compléments ou de variantes, sans réduire ni modifier substantiellement le contenu de l'offre nationale de services.

Article L4393-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Les qualifications professionnelles de l'assistant dentaire prestataire de services sont vérifiées par l'autorité compétente, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de service.

Article L4362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'opticien-lunetier les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à

Article L4362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services.

Article D823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

cette fin, ils développent des activités techniques ou socio-économiques permettant d'améliorer la compétitivité des exploitations ou des entreprises et leur adaptation aux attentes sociales dans le cadre des objectifs de développement durable, de qualité

Article R144-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

l'exploration et à la production d'hydrocarbures, à la production, au raffinage et à l'utilisation des produits pétroliers, de leurs dérivés et de leurs substituts ainsi qu'à la pétrochimie ; 2° A un conseil scientifique pour l'évaluation et le suivi de la qualité

Article R914-13-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 23 > 81

Le conseil médical compétent à l'égard des maîtres mentionnés à l'article R. 914-10 est composé, outre des personnes mentionnées au a et au b du 2° de l'article 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation

Article R241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux sont soumis à un contrôle des connaissances comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratiques d'admission dans les domaines des sciences cliniques, de l'hygiène, qualité