Codes de loi français

Article 242-0 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

. – Lorsqu'un assujetti non établi en France effectue dans l'Etat membre où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, le montant de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article

Article 242-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13

Un assujetti non établi en France doit satisfaire aux conditions suivantes pour obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 242-0 N : 1° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti

Article D123-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

LEGIARTI000027070024

Aux textes de la Convention MLC en vigueur repris dans la présente division et identifiés par leurs références sont ajoutées, en italique et autant que de besoin, des prescriptions qui, sauf précision expresse contraire, ne se substituent pas à celles

Article 4

Une annexe fixant les circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture, dénommée annexe II, est ajouté à l'annexe de l'arrêté susvisé.

Article D917-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 02

Il est ajouté une phrase :

Article Annexe III

HISTOIRE (au moins trois sujets d'étude parmi les quatre) Programme national : sujets d'étude/situations (une au moins) Contextualisation Ajouts ou substitutions 1 - Voyages et découvertes, XVIème-XVIIIème siècle - Christophe Colomb et la

Article CTS 33

Les installations ajoutées par l'utilisateur doivent être vérifiées, avant l'admission du public, par une personne ou un organisme agréé.

Article D1851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

. – Pour l'application des articles R. 1412-1 et R. 1412-2, après les mots : " deuxième partie ” sont ajoutés les mots : ", en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française. ”

Article L3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 49 > 88

courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés

Article D113-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

-à zéro si le taux d'écart est inférieur ou égal à 5 % ; Si le taux d'écart est supérieur à 50 %, la sanction est égale à 100 % du montant constaté, auquel est ajouté 0,5 fois le taux d'écart multiplié par le montant constaté.

Article ÉTAT A

Taxe sur la valeur ajoutée - 1 354 870 1601 Taxe sur la valeur ajoutée - 1 354 870 17.

Article 1

. - Après l’annexe, il est ajouté l’annexe II figurant en annexe du présent arrêté.

Article L1251-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 89

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la

Article L558-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 16

Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction, cet ajout ou cette altération est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

Article D614-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 05

Pour le groupe “ Hexagone ”, à compter des demandes d'aides présentées en 2023, la valeur minimale des droits à paiement est portée à 70 % de la valeur moyenne des droits et la valeur maximale des droits à paiement est plafonnée à une valeur fixée par

Article 89

-Le A s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 1° Due par les redevables au titre de 2016 et des années suivantes ; 2° Versée par l'Etat aux régions et aux départements à compter de 2017. C.

Article 1

l'AOP "Comté" sont modifiées temporairement comme suit : - avant midi, lorsque la traite la plus ancienne est celle du soir de l'avant-veille ; Au chapitre 5.3 "Transformation en fromage", paragraphe 5.3.6 "Cuves", les dispositions suivantes sont ajoutées

Article 5

Cette moyenne résulte de la moyenne des moyennes annuelles attribuées dans chacun des enseignements obligatoires à hauteur de 40 % du résultat final ajoutée à la moyenne des notes obtenues aux épreuves d'un examen à hauteur de 60 % du résultat final.