Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 58

Code général des impôts

; La moitié du revenu servant de base à la taxe foncière qui devrait être retenu à la suite de l'exécution des travaux ; b.

Article 20-1

—

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84

Code de l'urbanisme

terrains devant être compris dans cette opération ; 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet

Article R356-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

Les conditions de prise en compte des plus-values et moins-values latentes sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite du résultat défini à l'article L. 214-17-1, du report à nouveau des revenus nets, majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus, et du report à nouveau des plus-values

Article L214-24-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite du résultat défini à l'article L. 214-24-50, du report à nouveau des revenus nets, majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus, et du report à nouveau des plus-values

Article 150-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91

Code général des impôts

Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'échange ; c) Le contribuable déclare le montant du gain retiré de l'apport dans la déclaration spéciale des plus-values et dans celle prévue au 1

Article 202 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Code général des impôts

Les plus ou moins-values mentionnées au premier alinéa du II de l'article 202 ter, incluses dans l'actif des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance, un fonds de retraite professionnelle

Article 1

—

chefs des établissements soumis aux dispositions du décret du 14 novembre 1962 susvisé qui se proposent de mettre en service des lampes amovibles neuves, dites Baladeuses à lampes à incandescence, qu'elles soient ou non tenues à la main, doivent se procurer

Article 4

—

Ils conservent, dans la limite de trois années, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade antérieur lorsque la nomination en qualité de greffier de chambre ne leur procure pas un avantage égal ou supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement

Article 53

—

Le géomètre expert ne peut avoir recours à la publicité personnelle, individuelle ou collective ou au démarchage, que pour procurer au public une information portant exclusivement sur son activité professionnelle de géomètre expert.

Article L1231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure

Article L2125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 68

Code général de la propriété des personnes publiques

La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, d'une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation eu égard

Article 324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code pénal

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

Article 434-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis.

Article R4316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Code des transports

l'article R. 4316-1 est accordé pour un autre usage que celui mentionné à l'article R. 4316-2, la redevance comporte une part fondée sur l'emprise au sol de l'ouvrage sur le domaine public fluvial et une part fondée sur les avantages de toute nature procurés

Article 3

—

ci-après : a) Etudes (y compris informatique), maîtrise d'oeuvre ou tout autre prestation intellectuelle : 500.000 euros ; b) Prestations de services : 2.500.000 euros ; c) Fournitures courantes et industrielles : 5.000.000 euros ; d) Travaux

Article L175-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

" Ces dispositions sont également applicables aux terrains appartenant à des particuliers, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.

Article L3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code général de la propriété des personnes publiques

, par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces travaux.

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