François-baptiste CROCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K035 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [U] [E], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente

Sur la dépréciation de la propriété et les troubles de jouissance : Considérant que dans le cas où un ouvrage public, par sa seule présence et indépendamment de son état d'entretien ou d'un éventuel vice

B..., artisan-maçon, de la construction d'une station-service ; qu'après désignation d'un expert en référé, il a signé, le 31 août 1979, avec M.

adoptés, que la propriétaire des locaux n'était pas à l'origine de l'installation du climatiseur qui ne faisait pas partie intégrante du bâtiment et que l'origine du sinistre ne résidait pas dans un vice

[D] bénéficie d'un usage exclusif de la terrasse litigieuse tandis que les désordres ne sont imputables ni à un vice de construction ni à l'ossature de l'ouvrage commun intégré au gros 'uvre en ce que

pouvait qu'empêcher l'utilisation du bâtiment à son usage de parc de stationnement ; qu'en l'état de ces données de fait, la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur son rejet de la qualification de vice

défectueuse des travaux caractérisée par l'absence de traitement approprié des bois et par le défaut de peinture des feuillures des vitrages ; que toutefois, selon l'expert, les conséquences de ces vices

financement immobilier S., la requérante et quarante-deux autres copropriétaires faisant partie du même complexe d’habitation que les demanderesses devant le tribunal de Rome, afin d’établir l’existence de vices

un tel fait n'est pas de nature à permettre de qualifier d'excessive l'estimation faite par l'administration des lots susmentionnés ; que la société qui se prévaut également d'erreurs de cote et de vices

QUE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS DE LA VICTIME LA PREUVE D'UNE FAUTE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, MAIS SEULEMENT QUE CELLE-CI ETABLISSE QUE LA RUINE DE CET IMMEUBLE A EU POUR CAUSE LE VICE

dans la mesure où cet arrêt constate que les travaux sont affectés de malfaçons dues en partie à l'entrepreneur et en partie au maître de l'ouvrage ou que les travaux ont été mal faits ou sont dus à un vice

estimé que les dommages n'étaient pas couverts par l'assurance contre l'incendie des locaux loués ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'incendie était dû à un vice

, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte clairement du procès-verbal du 7 janvier 1983 que l'assemblée générale des copropriétaires avait, non seulement voté le principe d'une assignation concernant les vices

La présomption édictée par ce texte selon laquelle le preneur répond de l'incendie survenu dans les locaux loués à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou vice

syndicat des copropriétaires résidence " [Adresse 2] " tenu légalement (articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965) d'indemniser les copropriétaires victimes de préjudices liés à un vice

Il est, en l'occurrence, démontré que l'immeuble est affecté d'un vice de construction, en ce que sa structure est fragilisée du fait de surcharges et que l'absence de remède apporté à cette situation,

L'ouvrage présente également deux autres vices de construction : le faible encastrement de certaines des fondations et un drainage insuffisant à l'arrière du mur de soutènement entraînant de fortes arrivées

FRANCE IARD supporteraient 80% du montant de ces condamnations, les sociétés REGLES D'ART et l'AUXILIAIRE les 20% restants ; AUX MOTIFS QU'il est de principe que le caractère apparent ou caché d'un vice