Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 031 résultats pour « vocable faisant croire à des qualités inexactes du produit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40-5
Les conseillers et les avocats généraux en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine.
Article 151-1.05
b) Au navire faisant l'objet d'un signalement par une autorité maritime ou d'une réclamation. c) Au navire ayant été signalé par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies.
Article 3
qualité, chimique ou biologique, du produit ; c) Les données non cliniques obtenues à partir des études toxicologiques ; d) Les données cliniques obtenues à partir des recherches biomédicales préalablement menées avec le même produit ou correspondant
Article 3
Pour les espèces qui seront précisées par des arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche, la commercialisation des plantes visées ci-dessus ou de leurs matériels de multiplication pourra se faire à un niveau de qualité supérieur au niveau défini
Article R1245-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 71
santé ou d'un établissement de transfusion sanguine ainsi que tout médecin spécialiste ou service hospitalier exécutant des actes d'anatomo-cytopathologie, lorsque ces échantillons sont utilisés à des fins exclusivement diagnostiques ou de contrôle de qualité
Article R642-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit sollicitant le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est organisé par le plan de contrôle ou d'inspection prévu à l'article L. 642-2.
Article L643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 78 > 99
ou à l'image du produit d'appellation.
Article D541-12-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 09
I. - Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité permettant de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet, notamment en termes de contrôle
Article L641-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil et qui font l'objet, pour l'application de ce règlement, d'un cahier des charges d'appellation d'origine contrôlée proposé par l'Institut national de l'origine et de la qualité
Article R1222-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35
I. – La fonction de responsable du contrôle de la qualité de l'établissement de transfusion sanguine comporte la vérification de la conformité des produits sanguins labiles, des dispositifs médicaux et des matériels à des normes ou à des spécifications
Article 5
-Des normes de qualité sont fixées dans l'annexe I.
Article R5212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75
de santé pour certaines catégories de dispositifs ; 6° De permettre l'accès aux dispositifs médicaux et aux informations prévues par le présent article à toute personne en charge des opérations de maintenance et de contrôle de qualité.
Article D664-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94
de l'Union européenne et à l'importance d'une alimentation saine, et à diversifier et consolider les marchés ; 6° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l'Union européenne ; 7° Types d'interventions
Article L943-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
obtenus en infraction ainsi que des produits qui sont susceptibles de saisie ou des sommes reçues en paiement de ces produits et, plus généralement, de tout objet ayant servi à commettre l'infraction ou destiné à la commettre.
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Le type n° 1 est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement au voyage. Le type n° 1 bis est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement de voyages multiples ordinaire.
Article 2
Les produits et technologies à double usage ayant le statut de marchandise communautaire visés au I de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont les biens à double usage mentionnés à l'article 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen
Article R5121-76-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie sur son site internet : 1° Le cadre de prescription compassionnelle initial, le protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients et leurs modifications, en indiquant
Article 511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
Article 21.129
pour déterminer si le produit est conforme aux données de définition applicables ; 3° Maintient le système de contrôle de production qui assure que chaque produit est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité
Article R512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 28
Lorsqu'un même dépôt porte sur plusieurs dessins ou modèles, les produits dans lesquels ces dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils sont destinés à être appliqués doivent relever d'une même classe, au sens de la classification
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