Codes de loi français

Article 2

Les articles 3 et 4 de la présente ordonnance sont applicables à la résolution, lorsqu'elle intervient entre le 3 janvier 2022 et le 31 juillet 2022 inclus : 1° Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants

Article L8221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre

Article 28

Toutefois, si au titre de cette fin de contrat d'engagement maritime, les conditions prévues à l'article 3 ne sont pas satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se

Article 4 bis

-Les contrats d'insertion professionnelle intérimaire et les contrats de développement professionnel intérimaire, destinés à favoriser l'accès à l'emploi des personnes peu ou pas qualifiées, éloignées du marché du travail ou rencontrant des difficultés

Article D161-2-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77

L'exercice d'une activité à temps partiel par les assurés visés du I de l'article L. 161-22-1-5 est apprécié sur la base du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail.

Article R1441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

La délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 et au 2° de l'article L. 1441-13, permettant aux cadres d'être inscrits dans le collège des employeurs, peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat

Article L382-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84

La rémunération due aux personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est assujettie aux cotisations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévues à l'article L. 241-2, à la

Article R241-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65

-Les dispositions de l'article L. 241-3-1 ne sont pas applicables s'il est fait usage, au titre du même contrat de travail, d'une assiette ou de montants forfaitaires de cotisations tels que définis aux articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-

Article D6243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

I. - L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.

Article R6226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15

Le contrat de mise à disposition de l'apprenti au sein de l'entreprise utilisatrice précise : 1° Le titre ou diplôme préparé par l'apprenti ; 2° La nature des travaux confiés à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle

Article 8

les contrats nécessaires à la mise en œuvre des garanties instituées par le présent décret.

Article D116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

-Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces zonaux et départementaux s'élaborent en lien entre les départements et la zone de défense et de sécurité afin notamment d'assurer : 1° La connaissance partagée des

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 08

Les articles L. 6342-2 et L. 6342-3 du code du travail leur sont applicables.

Article A132-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 68

été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 pour les cinq années précédentes ; 2° Montant annuel et nombre de contrats réglés au titre des contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif

Article 49 septies

Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat de l'agent.

Article D3142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale de sa volonté de suspendre son contrat de

Article D3142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 03

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

à l'intérieur de la semaine ; 2° Aux conditions de recours aux astreintes ; 3° Aux modalités de récupération des heures de travail perdues ; 4° A la période de référence sur laquelle est calculée la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail et sont

Article R161-19-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

du ou des contrats de travail mentionnés au 1°, accompagnée de tout document justifiant de cette situation ; 3° Sauf pour les salariés de particuliers employeurs, une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet ou

Article R113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 72

I. - Relèvent du premier alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles : 1° Les contrats relevant des branches mentionnées au