La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est ainsi effectuée :

Article 133

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 32

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 79

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021, pour les obligations afférentes à l'année 2020.

Article 76

—

. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2009.

Article 28

—

. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2019.

Article 148

—

. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Article 3

—

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 août 2022, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 275

—

. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 2

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 1er les écoles d'architecture peuvent s'associer entre elles, avec d'autres établissements d'enseignement ou avec des organismes de recherche.

Article L1434-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19

Code de la santé publique

Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé.

Article 4

—

Pour les eaux désignées "salmonicoles" ou "cyprinicoles", telles que définies par la directive des communautés européennes susvisée, une élévation maximale de température respectivement de 1,5 degré C et 3 degrés C.

Article 6

—

Les armes importées pour mise à la consommation d'un pays tiers à l'Union européenne et destinées à être classées au d du 2° de la catégorie D sont acheminées sous couvert d'un titre de transit du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne

Article 1

—

Les armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne qui doivent faire l'objet d'un classement au e ou au g du 2° de la catégorie D sont acheminées, sous couvert d'un titre de transit, du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'à

Article R543-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

Code de l'environnement

avec leurs spécifications d'origine ou leur destruction sont effectuées dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat de la Communauté

Article R542-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Lorsque le détenteur n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, il est tenu de désigner une personne responsable de la conduite des opérations qui, agissant au nom et pour le compte du détenteur, le représente sur le territoire

Article L718-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Code de l'éducation

La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, III, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre

Article 3

—

Le montant de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er est égal à la différence entre le montant brut de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1988 susvisé perçu antérieurement à la mutation et, d'autre part,

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