Codes de loi français

Article 2

décret du 17 janvier 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien en chef 7e échelon 579 6e échelon 547 5e échelon 510 4e échelon 474 3e échelon 438 2e

Article 1

d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : Secrétaire médico-social en chef ECHELONS INDICES BRUTS 7e échelon 579 6e échelon 547 5e échelon 510 4e échelon 479 3e échelon 448 2e

Article R4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Ses décisions sont notifiées aux intéressés sans délai par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. II.

Article Annexe

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoint administratif de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix) 100 % Adjoint administratif principal de 2e classe (les promotions

Article 10

L'examen professionnel est ouvert, pour 20% des emplois à pourvoir : 1° Aux chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie âgés de vingt-huit ans au moins au 1er janvier

LEGIARTI000031962216

Adjoint technique principal de la police nationale 1re classe E 4 2e classe E 5 Adjoint technique de la police nationale 1re classe E 4 2e classe E 3 VIII Ter - PERSONNEL DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE

Article 1

Attachés principaux d'administration centrale. Attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Chargés d'études documentaires principaux.

Article ANNEXE

Adjoint administratif territorial principal de 2e classe Adjoint administratif principal Adjoint administratif territorial Adjoint administratif Agent administratif territorial qualifié Agent administratif Agent administratif territorial

Article 5

à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, après examen professionnel, les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans les grades d'assistant d'enseignement artistique principal

Article 2

Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants : 1° Agent technique, classé dans l'échelle de rémunération C1 et comportant onze échelons ; 2° Agent technique principal de 2e classe, classé

Article 2

Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants : 1° Adjoint administratif, classé dans l'échelle de rémunération C1 et comportant onze échelons ; 2° Adjoint administratif principal

Article 19-2

L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues au code de procédure pénale.

Article 67 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94

L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues au code de procédure pénale.

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Le réexamen d'un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions.

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15

L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.

Article 12

Les recrutements opérés au titre de la promotion interne interviennent dans le grade de rédacteur principal de 2e classe selon les modalités prévues au 2° de l'article 6 et aux articles 8 et 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes

Article 2

de 2e classe de La Poste (Décret n° 76-118 du 29 janvier 1976 modifié) Echelon unique 4e échelon ou Receveur et chef de centre hors série Directeur d'établissement principal de 2e classe de France Télécom (Décret n° 76-119 du 29

Article 5

Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

Article 1

L'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialités "musique", "arts plastiques" et "art dramatique" du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique,

Article 6

Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans le grade d'animateur principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues aux 1° et 2° du I et au II de l'article 6 ainsi qu'aux