Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité de greffier de tribunal de commerce et de sa prestation de serment.

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;

Article 4

—

alinéa, du code du travail, toutes les offres d'emploi correspondant à un contrat visé à l'article 1er ; -ne conclure de tels contrats qu'avec des demandeurs d'emploi tels que définis à l'article 1er, après attestation par les services de l' institution

Article 11

—

Etude des incidents et dispositifs de secours : Le dossier technique d'aérage doit comporter une étude des incidents, même exceptionnels, susceptibles, à la suite d'un défaut d'aérage, et compte tenu des conditions prévisibles d'évacuation, de mettre

Article 5

—

d'accès au corps des chargés de recherche prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des membres de la commission scientifique spécialisée compétente, à l'exception de ceux qui sont d'un rang inférieur à celui des postes à pourvoir

Article D231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

Code de la sécurité sociale

Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du code du travail peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à l'article D. 231-5

Article R314-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Les budgets de commercialisation et de production d'un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 sont retracés au sein du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Article R314-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 04

Code de l'action sociale et des familles

-Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 314-92, la quote-part des frais de siège du budget de production et de commercialisation d'un établissement ou service d'aide par le travail est calculée, à la demande de son gestionnaire, soit au

Article 18

—

Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. La désignation des représentants titulaires est faite dans l'ordre de présentation de la liste.

Article 574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.

Article 50-7

—

Pour l'application du 1°, une fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition est imputée à l'entreprise uniquement s'il s'agit de la dernière fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition précédant l'inscription sur la liste

Article R711-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

Les décisions relatives à la rémunération du personnel ainsi qu'à la fin de la relation de travail des agents publics ou du contrat de travail des personnels de droit privé ne peuvent être déléguées. V.

Article 1

—

Lorsqu'elles sont construites suivant les spécifications techniques de la norme homologuée NF E. 65-100, les machines portatives à scier à la lame circulaire pour le travail du bois, du liège, de l'os, de l'ébonite, des matières plastiques artificielles

Article D6243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

Code du travail

I. - L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.

Article 2303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie

Article L6222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 86

Code des transports

Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou incident, sauf si elle s'est

Article 4

—

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier ne pouvant excéder trois ans, par lequel un employeur s'engage dans les conditions prévues par le présent titre à assurer une formation professionnelle, méthodique et complète

Article 3

—

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant la date limite de conclusion du contrat telle que prévue aux I et II de l'article 1er1, un contrat de travail à durée indéterminée

Article 9

—

-Code du travail Sct. Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1236-1, Art. L1236-2, Art. L1236-3, Art. L1236-4, Art. L1236-5, Art. L1236-6, Sct. Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1223-1, Art.

Article L593-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 39

Code de l'environnement

Il met en place, et formalise dans un plan d'urgence interne, une organisation et des moyens destinés à maîtriser les incidents et accidents et à limiter leurs conséquences pour les intérêts susmentionnés.

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