La délégation aux risques majeurs a pour missions : 1° D’apprécier les risques majeurs d’origine naturelle, d’évaluer les moyens de les prévenir et de proposer les mesures propres à en atténuer les effets ; 2° De participer à l’élaboration des programmes

Article 8

—

Les agents d'exploitation de la branche Service des lignes peuvent également être recrutés, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les conducteurs de travaux des lignes stagiaires issus, du premier concours de recrutement à ce grade

Article 1

—

mariés, les agents ayant des enfants à charge au taux prévu par la législation sur les prestations familiales et les agents vivant habituellement avec leur mère veuve : QUALITE TROIS PREMIERS mois A PARTIR du quatrième mois A PARTIR du

Article ANNEXE

—

Adjoint technique principal des services déconcentrés Agent technique territorial Agent technique des services déconcentrés Agent de salubrité territorial en chef Maître ouvrier principal des administrations de l'Etat Agent de salubrité

Article 1

—

En application des articles 2 et 6 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, les concours de recrutement des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont organisés conformément aux deux catégories suivantes : -catégorie

Article 1

—

La date du premier tour des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements publics

Article 29-1

—

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public peuvent, par convention, mettre des moyens en commun pour assurer l'accessibilité et la qualité des services publics

Article L256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 97

Code rural (nouveau)

Les matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques et les matériels destinés au semis des semences traitées au moyen de ces produits sont conformes à des prescriptions permettant d'assurer un niveau élevé de protection de la santé

Article L871-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 76

Code de la sécurité intérieure

Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre dans un délai de soixante-douze heures aux agents autorisés dans les conditions prévues à l'article

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69

Code de la consommation

Le juge peut assortir son injonction d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé par le fournisseur de services concerné au cours du dernier exercice clos.

Article 4

—

Les agents titulaires qui dispensent une formation peuvent soit être maintenus en position d'activité, soit être détachés, en application du g du premier alinéa de l'article 59 du décret susvisé du 13 octobre 1954, lorsque le statut de l'organisme de

Article L47 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Livre des procédures fiscales

I. – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article

Article 2

—

président ; - un comité social d'administration de proximité, compétent pour la Cour de cassation, placé auprès du premier président.

Article 78-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 48

Code de procédure pénale

A défaut de cet ordre, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa ne peut retenir le contrevenant.

Article R717-85-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Code rural (nouveau)

Elles tiennent à la disposition de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, les éléments ayant servi à l'évaluation des risques, qu'elles consignent par écrit.

Article 2

—

du ministère de la justice, conformément au tableau de correspondance ci-après : AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL GRADE D'ACCUEIL Catégories Personnel de surveillance Catégorie 3 Premier surveillant.

Article 1

—

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et

Article L724-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code rural (nouveau)

au premier alinéa de l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du présent code ; 2° Le travailleur indépendant mentionné au même premier alinéa est remplacé par les personnes

Article R663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 40

Code de commerce

-Pour l'application de la présente section : a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Article 33

—

La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans pour les cinq premiers échelons et à trois ans pour les échelons suivants.

Page 34 · 38 874 résultats

← Précédent Suivant →