du jour de négociation précédant celui de l'investissement par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'investissement.

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois.

Article L228-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

A défaut d'avoir été autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

Article R743-139-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 75

Code de commerce

La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à la diligence du liquidateur.

Article 2

—

Pour les personnels visés à l'article premier ci-dessus bénéficiaires d'une seule échelle de rémunération, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire

Article 4

—

à 15 p. 100 du crédit sollicité, répartis sur une durée de trois mois à compter du premier de ces versements.

Article R561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

Code monétaire et financier

par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % des parts, actions ou droits de vote du placement collectif, soit exercent, par tout autre moyen

Article R228-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 65

Code de commerce

Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.

Article L214-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52

Code monétaire et financier

Elle peut demander communication par la société de gestion de l'organisme de titrisation de toutes les informations et pièces mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 612-24.

Article R422-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

Code de la propriété intellectuelle

des mentions prévues au premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Article L214-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56

Code monétaire et financier

Lorsque la SICAV ne délègue pas globalement la gestion de son portefeuille telle que mentionnée au premier alinéa, elle doit remplir l'ensemble des conditions applicables aux sociétés de gestion d'OPCVM et se conformer aux obligations applicables à ces

Article 1

—

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 30 décembre 1985 autorisant la Société nationale de télévision France Régions 3 à prendre une participation dans le capital de sociétés

Par arrêté du ministre, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de

Article unique

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 30 décembre 1985 autorisant la Société nationale de télévision France Régions 3 à prendre une participation dans le capital de sociétés.

Article 1

Article 1

Article 1

Article 1

Article R6411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 44

Code des transports

Les registres de titres nominatifs des sociétés prévus par l'article L. 6411-2 consignent, outre les indications prévues par les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-9 du code du commerce, les informations devant être communiquées à la société conformément

Article R210-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

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