Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 563 résultats pour « (sur le troisième moyen) impots et taxes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1609 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
Le montant mentionné au troisième alinéa du présent article est réparti, dans les conditions définies au I de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
Article 100
Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé, Art. L421-181, Art. L421-182, Art. L421-183, Art. L421-184, Art.
Article 281 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 67
Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement dans le ressort duquel est situé le domicile de l'une des parties contractantes. II.
Article 125
gazole Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 1 221 042 970 Taxe de solidarité sur les billets d'avion AFITF 268 000 000 Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes AFITF 751 000 000 Taxe sur l'exploitation
Article 260 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36
, être soumises sur option à cette taxe.
Article 289 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 26
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du
Article 132
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1001 II.
Article R*256-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis.
Article 35
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.
Article 1
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II du code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est
Article 49-2
Un fonds intercommunal pour le développement de l'intérieur et des îles peut recevoir le produit des impôts, droits ou taxes institués à cette fin par la Nouvelle-Calédonie.
Article 1
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est
Article L302-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 78
La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font l'objet d'une information de l'administration à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou
Article R2333-82-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 65
Elles comprennent les recettes réelles qui relèvent des catégories de comptes suivantes : – produits des services, du domaine et ventes diverses ; – impôts et taxes ; – dotations et participations ; – autres produits de gestion courante ; – produits
Article L71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89
En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du
Article L56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code
Article L7233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39
l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif ou est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie : 1° Du taux réduit de taxe
Article D514-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est abondé par la taxe déterminée au III de l'article 1604 du code général des impôts qui est recouvrée par prélèvement automatique mensuel, par Chambres d'agriculture France auprès
Article 1394 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 14
Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non exonérées en application des articles
Article 110
L302-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1414 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
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