L'obligation d'identification prévue par l'article R. 1271-2 est applicable à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes de cycles d'occasion.

Article R204-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

-La déclaration écrite préalable à la première prestation de service, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 204-1, est adressée à l'autorité qui est compétente à raison du lieu d'exercice de la première prestation de services.

Article R6316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 30

Code du travail

-Un prestataire d'actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un délai de six mois à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 37

Code des assurances

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, soit par rapport au montant annuel des primes ou cotisations, soit par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres.

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 94

Code forestier (nouveau)

Le montant des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et d'assurance est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l'article L. 352-1.

Article 157 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Article Annexe I

—

, au stockage - Documents de contrôle à la réception, de déconditionnement, de suivi des matières premières - Bon de commande, stock minimum - État des ventes, cadencier, historique - État de commande journalier - Paquet hygiène et autres réglementations

Article L342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les règles de procédure ou de forme prévues aux articles L. 342-7 à L. 342-10 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 342-11 sont applicables en appel.

Article 35

—

Le syndic peut exiger le versement : 1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ; 2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux deuxième et troisième

Article 1638-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

du vent votés par l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne peuvent excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative

Article 219

—

L1425-2, Art. L4251-1 V.

Article 36 bis

—

de recours gracieux prévue à l'article 2 de la loi N° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.

Article R613-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Code monétaire et financier

Les mesures mentionnées au 2° de l'article R. 613-71 ci-dessus peuvent comprendre : 1° La réorganisation des activités de la personne en cause ; 2° Des modifications des systèmes opérationnels et des infrastructures internes de cette personne ; 3° La

Article 2 vicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

Code général des impôts, annexe III

Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement mentionnées aux articles 2 novodecies, 2 novodecies A et 2 novodecies Best admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné

Article 219

—

. - A compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 mars 2024, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Article M 20

—

Etablissements des première, deuxième et troisième catégories Les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux dispositions des articles CH 1 à CH 43 sont autorisés.

Article 242 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Code général des impôts, annexe II

Les organismes qui ne réalisent des opérations imposables qu'à titre occasionnel sont dispensés de souscrire les déclarations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 286 du code général des impôts.

Article Annexe 1

—

après le 1er janvier 2017, à celles de leur première année de fonctionnement.

Article L4511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut déroger aux dispositions de l'article L. 3121-20 du code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail et aux dispositions réglementaires du code des transports relatives

Article L811-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Code de la propriété intellectuelle

. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Page 34 · 84 972 résultats

← Précédent Suivant →