Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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99 605 résultats pour « 1) societe (règles générales) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L593-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 78
des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles.
Article 3
Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, les droits détenus indirectement par des sociétés dans la société nouvelle s'entendent des droits détenus par des personnes physiques ou morales qui ont avec des sociétés des liens
Article 2
dans le règlement du label.
Article L225-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96
L'assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à l'achat
Article L214-175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'application du présent I, notamment les conditions et modalités de désignation du dépositaire, et les conditions dans lesquelles celui-ci exerce ses missions.
Article L288-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 288-1 : 5° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données
Article 231-41
Lorsque l'offre comporte en tout ou partie la remise de titres, les personnes concernées par l'offre ne peuvent intervenir pendant la période d'offre : 1° Sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée ou sur les instruments
Article 3
1.
Article Annexe 2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 51
la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1.
Article L111-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95
Chacune des sociétés assume les conséquences de ses activités propres dans le cadre des services communs non dotés de la personnalité morale.
Article L214-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31
La gestion des organismes de placement collectif immobilier est assurée par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 et désignée dans les statuts ou le règlement de l'organisme de placement collectif immobilier.
Article L313-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94
La société mentionnée à l'article L. 313-20 a pour missions : 1° D'acquérir, de détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés définies aux articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 481-1 et L. 215-1 du présent code, en application
Article 135
-Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d'Ile-de-France, leurs groupements et le département de l'Oise peuvent, après autorisation de leur
LEGIARTI000039726252
B. ― Clauses particulières aux sociétés mentionnées au 1° de l'article 2 du décret n° 2013-777 du 27 août 2013 susmentionné qui prennent la forme de sociétés par actions simplifiées. 1.
Article R223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43
en unités de compte mentionnées au 1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du fonds n'autorisent pas le rachat de leurs parts ou actions avant leur liquidation et lorsque, à la date de la demande de rachat, la durée de vie restante de l'organisme
Article 2
L'information du membre du corps du contrôle général économique et financier est assurée dans les conditions suivantes : I. - Sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier, quinze jours au moins avant d'être présentés au
Article 422-58
La société de gestion de portefeuille met en place : 1° Un dispositif de contrôle a posteriori des calculs issus du modèle sur des données passées, afin de surveiller la précision et la performance du modèle de valeur en risque ; 2° Un dispositif
Article R232-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21
Les sociétés soumises à l'article L. 232-6-3 établissent leur rapport de gestion dans le format d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission européenne et balisent les informations en matière de
Article L513-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 513-23 veille au respect par la société des articles L. 513-28 à L. 513-30.
Article L225-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 99
société.
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