des rapports prévus au I de l'article L. 229-47 qui démontrent qu'il satisfait aux exigences du I et du III de l'article L. 229-47, ainsi que le plan de postfermeture définitif approuvé dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article R. 229-83

Article R4122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la défense

commandant de la gendarmerie outre-mer ; 4° Emplois mentionnés au II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l' article 25 quinquies de la loi n° 83

Article R142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 3° Trois représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83

Article R5124-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67

Code de la santé publique

à l'accord sur l'Espace économique européen, est subordonnée à la production au directeur général de l'agence : 1° De la copie de l'autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente, en application de l'article 77 de la directive 2001/83

Article R5121-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

santé publique y font obstacle, l'autorisation d'importation parallèle est accordée si les conditions suivantes sont remplies : 1° La spécialité pharmaceutique est obtenue auprès d'une entreprise autorisée au sens de l'article 77 de la directive 2001/83

Article L951-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de l'éducation

Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur relevant du présent titre fait l'objet

Article R914-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 05

Code de l'éducation

Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association à l'exception

Article Annexe

—

833 133 833 Ardennes 95 692 95 692 Ariège 2 524 1 936 Aube 248 472 248 472 Aude 96 946 96 946 Aveyron 71 961 71 961 Bouches-du-Rhône 181 497 138 046 Calvados 53 377 53 377 Cantal 22 639 22 639 Charente-Maritime 99 718 99 718 Cher 83

Article L421-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

447 146 1 074 181 10 011 216 37 595 147 1 172 182 10 488 217 38 767 148 1 276 183 10 980 218 39 964 149 1 386 184 11 488 219 41 185 150 1 504 185 12 012 220 42 431 151 1 629 186 12 552 221 43 703 152 1 761 187 13 109 222 45 000 153 1 901

Article Annexe

—

Azote et Phosphore 31/12/1998 Phosphore Bassin de la Brague 06 Phosphore Azote 7 ans après publication au JORF du présent arrêté 7 ans après publication au JORF de l'arrêté du 21 mars 2017 Bassin de la Giscle 83 Azote et Phosphore

Article Annexe 41

—

Limites sud et ouest de la parcelle HM 83. Rue Pierre-et-Marie-Curie jusqu'à la limite sud des parcelles section HL n°s 137 et 138. Route de Thionville jusqu'à la limite sud de la parcelle HL 30.

Article L1803-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 21

Code des transports

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents de droit public, celles prévues à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Article R5121-51-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Code de la santé publique

A défaut d'accord entre les Etats concernés dans le délai de quatre-vingt-dix jours mentionné à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence saisit le groupe de coordination mentionné à l'article 27 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen

Article (45 à 50)

—

SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE Rue des Petits Osiers SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE 45 Rue de la Batardière Rue Henri Dunant SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE Rue des Marchais SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE 45 D 13 D 951 SANDILLON D 83

Article 1

—

usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ; - prévues pour les dispositifs médicaux invasifs par le règlement européen 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83

Article 13

—

Niveaux sonores pour les infrastructures routières CATÉGORIE NIVEAU SONORE AU POINT DE RÉFÉRENCE, NIVEAU SONORE AU POINT DE RÉFÉRENCE, 1 83 78 2 79 74 3 73 68 Lors d'une estimation par calcul sur modèle numérique de propagation

Article 5

—

Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé à 119 945 000 F.

Article 179

—

L111-83, Art. L142-10, Sct. Chapitre III : Les réseaux de chaleur, Art. L113-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31 VI.

Article 35

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art.

Article 55

—

Défense 273 280 Education nationale, enseignement supérieur et recherche 1 015 602 Environnement, énergie et mer 29 103 Familles, enfance et droits des femmes - Economie et finances 141 302 Fonction publique - Intérieur 285 374 Justice 83

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