SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LA LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973 ; ATTENDU QUE STOEBNER A ETE LIE A L'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL D'AUVERGNE (ADER-AUVERGNE

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES PRESENTEES

X... au titre des années 1971, 1972 et 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 164 2 du code général des impôts applicable en 1971, 1972 et 1973 "En ce qui concerne les contribuables, de nationalité

des dispositions de l'article 1930 du Code civil; que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner si la mise en oeuvre des suggestions n° 882/883 ne constituait pas une reconnaissance de facto, dont les

, 1972, 1973 et 1974, ainsi qu'à la décharge de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973 et des majorations ou intérêts de retard appliqués à ces impositions ; 2°

4, 5, 7 ou 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, doivent être déduites de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes qui sont versées aux salariés pour les

QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 5 JUILLET 1977 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE

LA RESILIATION DES CONVENTIONS DES 1ER OCTOBRE 1973 ET 11 MARS 1974, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE ; QUE LES PROCEDURES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL A STATUE PAR DEUX

Colozza, en renouvelant en septembre 1973 son permis de conduire, avait donné comme son adresse actuelle celle qui figurait sur les registres de l’état civil (via Fonteiana). 12.

922 du code civil, le rapport des donations des 10 octobre 1973, 11 octobre 1973, 30 mars 1972, 21 janvier 1982, - confirmer le jugement en ce qu'il a désigné le Président de la Chambre des notaires

ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 PAR SUBSTITUTION A L'AMENDE DE 100 % DES INTERETS DE RETARD AU TAUX NORMAL ; - ENFIN LUI ACCORDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1957-I DU CODE GENERAL DES

DE 276.765,98 F ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930, NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N 59-768 DU 26 JUIN 1959

L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE

ET DE LA SOCIETE X..., A RELEVE QUE L'EXERCICE 1970-1971 ETENDU A DEUX ANNEES AVAIT CREE UN DEFICIT DE 3 600 000 FRANCS; QUE DEPUIS 1970 L'ACTIF DES DEUX EXPLOITATIONS NE COUVRAIT PLUS LES DETTES EXIGIBLES

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE" ; QUE, SI L'ARTICLE 8 - IV RENVOIE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE RELATIVES A L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION, IL NE RESULTE NI

Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du Code civil et 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Mlle Y..., grossiste en huitres

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE VINICOLE BONNET, S.A.

894 et 931 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 12 juillet 1972, rendu sur requête de M.