Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Article 89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant

Article 26 BIS

—

La caisse de la résidence avise immédiatement la caisse d'affiliation de la prise en subsistance du malade.

Article 37

—

Le malade dont l'envoi en convalescence est jugé nécessaire par le praticien traitant doit en aviser la caisse avant son départ et attendre l'autorisation de celle-ci.

Article L532-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Code monétaire et financier

communique, dans les deux mois à compter de la réception de toutes les informations requises dans la notification prévue au premier alinéa, ces informations aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil de la société de gestion de portefeuille et en avise

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Le procureur de la République avise sans délai le juge des enfants afin qu'il puisse communiquer au juge des libertés et de la détention tout élément utile sur la personnalité du mineur et, le cas échéant, accomplir les diligences prévues à l'article

Article 12

—

Dans l'hypothèse où l'opérateur constate une discordance entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises résultant d'une erreur matérielle de saisie, il en avise sans délai le joueur et lui propose de rectifier ces

Article 3

—

S'il n'est pas d'avis d'agréer la demande, il en avise l'exploitant ferroviaire et en réfère, au ministre chargé des transports. Celui-ci fait connaître au préfet sa décision.

Article 20

—

. - En cas d'urgence, les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, avisés simultanément, peuvent viser une délibération pour exécution immédiate.

Article 74

—

L’agent à mi-temps qui cesse de remplir l’une des conditions exigées pour l’exercice d’une fonction à mi-temps doit en aviser, sans délai, son administration ; il est chargé de fonctions à temps plein.

Article 36

—

Deux ans avant la date estimée de la survenance des conditions visées ci-dessus, le concédant avise le concessionnaire de son intention de mettre fin à la concession de manière anticipée en application du présent article.

Article 36-1

—

Le président de la chambre nationale des commissaires de justice avise de cette décision sans délai le président de la chambre régionale dont relève le commissaire de justice concerné.

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste d'organismes de gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisés des ventes d'œuvres originales graphiques ou plastiques dans

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24

Code de justice administrative

Quatre jours au moins avant la séance, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont avisés que les affaires pour lesquelles ils sont inscrits figurent au rôle.

Article L226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

. - Si, dans les délais prévus au II, il n'a pas été procédé à l'enlèvement des sous-produits animaux, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en aviser l'autorité administrative.

Article R145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central de l'ordre des pharmaciens, celle-ci en avise

Article D221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

Si une irrégularité est constatée, il en avise la caisse autonome de retraite des médecins français qui procède aux régularisations nécessaires et adresse un nouvel état liquidatif.

Article R1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

L'huissier avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Article R232-98-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

des informations portées à sa connaissance, qu'une personne qui a fait l'objet d'une sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de coopérer et de transmettre les informations qu'elle s'était engagée à fournir, le secrétaire général de l'agence avise

Article L121-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 01

Code de la route

La personne est informée qu'elle peut demander que le procureur de la République du lieu de l'interception soit avisé de l'application du présent article.

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